Avis concernant la création de certains contingents tarifaires dans le cadre de la mesure de sauvegarde concernant l’acier publié au JO

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Avis concernant la création de certains contingents tarifaires dans le cadre de la mesure de sauvegarde sur l’acier publié au JO – EU Law Live
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30 mars 2023

Relations extérieures & Commerce

La Commission européenne a proposé des modifications du règlement (UE) 2020/2170 concernant les contingents tarifaires de l’Union et d’autres contingents d’importation pour certains produits transférés vers l’Irlande du Nord.

La modification permettra à certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et directement expédiés en Irlande du Nord de bénéficier des contingents tarifaires de l’Union correspondants. Par conséquent, des contingents tarifaires (CT) doivent être créés pour ces catégories de produits.

Les produits visés par cet amendement sont les tôles quarto non alliées et autres alliages (catégorie 7) et les cornières, profilés et profilés en fer ou en acier non allié (catégorie 17).

La Commission a défini une méthode de calcul du volume de ces nouveaux contingents tarifaires, qui consiste à utiliser des statistiques

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