{"id":1052,"date":"2024-06-06T07:12:16","date_gmt":"2024-06-06T05:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2024\/06\/06\/alalaakkola-contre-palmer-la-cour-dappel-de-nouvelle-zelande-examine-si-le-droit-dauteur-peut-etre-considere-comme-une-propriete-relationnelle\/"},"modified":"2024-06-06T07:12:16","modified_gmt":"2024-06-06T05:12:16","slug":"alalaakkola-contre-palmer-la-cour-dappel-de-nouvelle-zelande-examine-si-le-droit-dauteur-peut-etre-considere-comme-une-propriete-relationnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/alalaakkola-contre-palmer-la-cour-dappel-de-nouvelle-zelande-examine-si-le-droit-dauteur-peut-etre-considere-comme-une-propriete-relationnelle\/","title":{"rendered":"Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 contre Palmer\u00a0: la Cour d’appel de Nouvelle-Z\u00e9lande examine si le droit d’auteur peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une propri\u00e9t\u00e9 relationnelle"},"content":{"rendered":"
\n
Photo de Shayna Douglas sur Unsplash<\/span><\/span><\/figcaption><\/figure>\n

En f\u00e9vrier 2024, la Cour d’appel de Nouvelle-Z\u00e9lande (la Tribunal<\/strong>) a rendu un jugement sur une affaire de longue date entre un couple qui se s\u00e9pare et qui cherche \u00e0 r\u00e9gler ses biens. L’appelante, Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4, \u00e9tait une artiste qui avait cr\u00e9\u00e9 des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur tout au long de sa carri\u00e8re. Son ancien conjoint, M. Palmer, a fait valoir que les droits d’auteur sur ces \u0153uvres faisaient partie de la propri\u00e9t\u00e9 commune du couple. Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 n’\u00e9tait pas d’accord, estimant qu’il s’agissait de sa propri\u00e9t\u00e9 distincte.<\/span><\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer si le droit d’auteur peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une propri\u00e9t\u00e9 relationnelle, la Cour a examin\u00e9 comment les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur pourraient tomber sous le r\u00e9gime de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 (relations) de 1976. (PR\u00c9<\/strong>). Il s’agit d’un point de droit nouveau et c’est la premi\u00e8re fois que les tribunaux n\u00e9o-z\u00e9landais doivent examiner la relation entre la PRA et la loi sur le droit d’auteur de 1994..<\/span><\/span><\/p>\n

R\u00e9partition \u00e9gale dans le cadre de la PRA<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des principaux objectifs de la PRA est de reconna\u00eetre que toutes les contributions \u00e0 un mariage ne sont pas financi\u00e8res et que la contribution \u00e9gale des deux \u00e9poux doit \u00eatre honor\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 cet objectif, la position par d\u00e9faut est que les parties ont le droit de partager \u00e0 parts \u00e9gales les biens li\u00e9s \u00e0 la relation.<\/p>\n

Arri\u00e8re-plan<\/strong><\/p>\n

Avant de rencontrer M. Palmer en 1996 et de l’\u00e9pouser l’ann\u00e9e suivante, Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 avait connu du succ\u00e8s en tant que peintre. Dipl\u00f4m\u00e9e de l’Acad\u00e9mie des Beaux-Arts de Finlande, elle a suivi un programme de ma\u00eetrise \u00e0 l’Universit\u00e9 de New York gr\u00e2ce \u00e0 une prestigieuse bourse Fulbright. Son travail a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 la Galerie nationale finlandaise, entre autres collections d’art.<\/p>\n

Apr\u00e8s 20 ans de mariage, Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 et M. Palmer se sont s\u00e9par\u00e9s en 2017. Selon Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4, les contributions au mariage n’\u00e9taient pas \u00e9gales. La \u00ab carri\u00e8re artistique prometteuse \u00bb qu\u2019elle avait d\u00e9velopp\u00e9e a d\u00fb \u00eatre sacrifi\u00e9e pour le bien de la famille. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1990, ses peintures sont devenues sa principale source de revenus. Cela a fait d\u2019elle une \u00ab machine \u00e0 peindre \u00bb autoproclam\u00e9e et le style de son art refl\u00e9tait un caract\u00e8re plus commercial. Le couple n\u2019avait \u00e0 aucun moment renonc\u00e9 \u00e0 la PRA.<\/p>\n

M. Palmer n’est pas d’accord avec la caract\u00e9risation de Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4. Le mariage dont il se souvient \u00e9tait celui o\u00f9 tous deux ont contribu\u00e9 au succ\u00e8s commercial de l’art. Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 \u00e9tait l’artiste, mais M. Palmer a commercialis\u00e9 l’\u0153uvre. Cela comprenait la promotion et la commercialisation des peintures, ainsi que la cr\u00e9ation de cartes d’art et de gravures \u00e0 vendre.<\/p>\n

Comment classer le droit d\u2019auteur ?<\/strong><\/p>\n

Lorsque le couple s’est s\u00e9par\u00e9, M. Palmer a d\u00e9clar\u00e9 son intention de poursuivre son activit\u00e9 d’imprimerie. Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 a fait valoir qu’il s’agissait de ses \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur et que M. Palmer ne pouvait pas continuer \u00e0 en tirer profit. L’accent mis par Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 sur l’aspect droit d’auteur des \u0153uvres \u00e9tait un point important que la Cour devait consid\u00e9rer. Si le droit d’auteur n’est pas une propri\u00e9t\u00e9 au sens de la PRA, comme l’a soutenu Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4, il \u00e9tait alors logique que M. Palmer ne puisse pas les recevoir en tant que propri\u00e9t\u00e9 relationnelle.<\/p>\n

D\u00e9cisions des tribunaux inf\u00e9rieurs <\/strong><\/p>\n

Tribunal d’affaires familiales<\/em><\/p>\n

L’affaire a \u00e9t\u00e9 entendue pour la premi\u00e8re fois devant le tribunal de la famille. Dans cette affaire, le juge Grace a estim\u00e9 que les droits d’auteur \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 distincte de Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4. Les \u0153uvres elles-m\u00eames \u00e9taient class\u00e9es comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 relationnelle \u00bb, mais le droit d’auteur d\u00e9coulait de son talent et de sa paternit\u00e9. Ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 convenus avant la relation.<\/span><\/p>\n

Cour supr\u00eame<\/em><\/p>\n

\u00c0 la Haute CourM. Palmer a fait appel de la d\u00e9cision avec succ\u00e8s. Le juge Isaac a trouv\u00e9 \u00e0 [36] que se concentrer sur les comp\u00e9tences derri\u00e8re la cr\u00e9ation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur, plut\u00f4t que sur la propri\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, ne correspondait pas \u00e0 l’objectif de la PRA. Le juge Isaac a ensuite soulign\u00e9 qu’il peut exister toutes sortes de biens qui d\u00e9coulent de comp\u00e9tences acquises avant le d\u00e9but d’une relation. La Cour s’est donc prononc\u00e9e en faveur de M. Palmer.<\/span><\/p>\n

Mme Alal\u00e4\u00e4kk\u00f6l\u00e4 a demand\u00e9 l’autorisation \u00e0 la Cour d’appel. La Haute Cour a qualifi\u00e9 cette question de question d’actualit\u00e9 ayant des cons\u00e9quences potentielles sur la communaut\u00e9 cr\u00e9ative au sens large, ainsi que sur la loi n\u00e9o-z\u00e9landaise sur la propri\u00e9t\u00e9 relationnelle. Le consid\u00e9rant comme un point de droit nouveau (au [11]), la Haute Cour a accord\u00e9 l’autorisation.<\/span><\/p>\n

Cour d’appel<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la Cour d’appelLe juge Katz, au nom de la Cour unanime, a examin\u00e9 trois questions :<\/span><\/p>\n