{"id":121,"date":"2022-11-13T07:15:00","date_gmt":"2022-11-13T06:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2022\/11\/13\/retour-sur-leditorial-droit-a-un-avocat-de-son-choix-la-police-peut-elle-sy-opposer\/"},"modified":"2022-11-13T07:15:00","modified_gmt":"2022-11-13T06:15:00","slug":"retour-sur-leditorial-droit-a-un-avocat-de-son-choix-la-police-peut-elle-sy-opposer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/retour-sur-leditorial-droit-a-un-avocat-de-son-choix-la-police-peut-elle-sy-opposer\/","title":{"rendered":"Retour sur l\u2019\u00e9ditorial : Droit \u00e0 un avocat de son choix : la police peut-elle\u00a0s\u2019y opposer ?"},"content":{"rendered":"<p>Dans le cadre de notre t\u00e2che de vous informer, nous publions ci-dessous un \u00e9ditorial vu sur internet ce jour. Le propos est \u00abla justice\u00bb.<\/p>\n<p>Le titre (Droit \u00e0 un avocat de son choix : la police peut-elle&nbsp;s\u2019y opposer ?) condense tout le papier.<\/p>\n<p>Sachez que l\u2019\u00e9crivain (pr\u00e9sent\u00e9 sous la signature d\u2019anonymat<br \/>) est reconnu comme quelqu\u2019un de s\u00e9rieux.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a aucune raison de douter de la fiabilit\u00e9 de ces r\u00e9v\u00e9lations.<\/p>\n<p>Sachez que la date d\u2019\u00e9dition est 2022-11-13 07:15:00.<\/p>\n<p>Voil\u00e0 ll\u2019article dont il s\u2019agit : <\/p>\n<div>\n<figure role=\"group\" class=\"align-right\"><img decoding=\"async\" alt=\"sanjay\" data-entity-type=\"file\" data-entity-uuid=\"4aaf1de8-6891-4c93-9bf8-d908de8ea908\" src=\"http:\/\/www.bing.com\/sites\/default\/files\/inline-images\/131122_sanjay.jpg\"><figcaption>Me Sanjay Bhuckory,&nbsp;Senior Counsel.<\/figcaption><\/figure>\n<p>La police peut-elle emp\u00eacher un avocat de repr\u00e9senter un client dans une enqu\u00eate ? Que disent nos lois ? \u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse avec trois l\u00e9gistes.<\/p>\n<p>Quand la police peut-elle refuser \u00e0 une personne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son avocat ? La question fait d\u00e9bat depuis que Me Sanjeev Teeluckdharry a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son client, Jean Bryan Luca Ryan Laurette, aux Casernes centrales le vendredi 4 novembre. Ce dernier, et son p\u00e8re, l\u2019activiste social Bruneau Laurette, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et inculp\u00e9s provisoirement de possession de Rs 231 millions de haschisch, entre autres.<\/p>\n<p>Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, lorsqu\u2019il a demand\u00e9 des explications, il lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que son nom a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans l\u2019enqu\u00eate de police en cours. Reste la question : le droit \u00e0 un avocat de son choix est-il un droit absolu ?&nbsp;<\/p>\n<p>Pour Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, si jamais la police a des raisons de penser que l\u2019avocat est impliqu\u00e9 dans un quelconque cas de conflit, elle a \u00ab le devoir de l\u2019en informer le plus t\u00f4t possible&nbsp;\u00bb. Et cela, par \u00e9crit, pr\u00e9cise-t-il. D\u2019ajouter qu\u2019il doit y avoir des raisons \u00ab solides et objectives \u00bb motivant cette d\u00e9marche.&nbsp;<\/p>\n<figure role=\"group\" class=\"align-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"rishi\" data-entity-type=\"file\" data-entity-uuid=\"e37cd3a9-846d-4f26-ad26-629fb47759c7\" src=\"http:\/\/www.bing.com\/sites\/default\/files\/inline-images\/131122_rishi.jpg\"><figcaption>Me Rishi Pursem,&nbsp;Senior Counsel.<\/figcaption><\/figure>\n<p>\u00ab Une fois l\u2019avocat en pr\u00e9sence du courrier l\u2019informant de la situation, il pourra alors contester la d\u00e9cision devant un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb, poursuit l\u2019homme de loi. Qui fait comprendre, du reste, que \u00ab la d\u00e9cision de repr\u00e9senter un client qui souhaite retenir ses services revient \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame&nbsp;\u00bb. Il s\u2019agit-l\u00e0, dit-il, de ce qu\u2019a dit la Cour supr\u00eame sur la question.&nbsp;<\/p>\n<p>Me Raouf Gulbul abonde dans le m\u00eame sens. \u00ab Le policier ne peut pas mettre en avant des raisons farfelues pour refuser \u00e0 l\u2019avocat le droit d\u2019assister son client \u00bb.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 5 (3) de la Constitution, un pr\u00e9venu a droit \u00e0 un avocat de son choix, rench\u00e9rit Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Toutefois, souligne-t-il, selon les dispositions du Prevention of Terrorism Act (POTA) ou encore dans le cas de certains d\u00e9lits de drogue, lorsque le client est interrog\u00e9 sous la proc\u00e9dure \u00ab&nbsp;incommunicado \u00bb, la police peut lui refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son avocat.<\/p>\n<figure role=\"group\" class=\"align-right\"><img decoding=\"async\" alt=\"raouf\" data-entity-type=\"file\" data-entity-uuid=\"c62a92b0-e586-46b2-b8b9-71196ed80fdb\" src=\"http:\/\/www.bing.com\/sites\/default\/files\/inline-images\/131122_raouf.jpg\"><figcaption>Me Raouf Gulbul.<\/figcaption><\/figure>\n<p>Ce que conc\u00e8de Me Raouf Gulbul. \u00ab La police peut d\u00e9tenir en garde \u00e0 vue un suspect dans des affaires de terrorisme et de drogue durant trente-six heures \u2018incommunicado\u2019, c\u2019est-\u00e0-dire personne, autre que les enqu\u00eateurs, ne pourra avoir acc\u00e8s au suspect&nbsp;\u00bb, explique-t-il.&nbsp;<\/p>\n<p>Mais c\u2019est la seule exception, mart\u00e8le-t-il. \u00ab \u00c0 l\u2019exception des clauses sur le terrorisme et des affaires de drogue, la police a le devoir de donner au suspect qui le demande, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son avocat. Tout comme la police a l\u2019obligation de l\u2019informer de son droit \u00e0 un avocat de son choix, ou encore s\u2019il n\u2019en a pas les moyens, un avocat lui sera commis d\u2019office&nbsp;\u00bb, indique Me Raouf Gulbul. Il rappelle, dans la foul\u00e9e, que la d\u00e9tention \u00ab incommunicado \u00bb existe sous le Dangerous Drugs Act. \u00ab Cette provision de la loi existe depuis l\u2019\u00e8re Ramgoolam \u00bb, mart\u00e8le l\u2019avocat.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, Me Raouf Gulbul affirme que la police a aussi le devoir d\u2019informer l\u2019avocat qu\u2019il risque d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame un t\u00e9moin potentiel dans la m\u00eame affaire o\u00f9 il souhaite repr\u00e9senter le client. Si tel est le cas, il n\u2019est pas appropri\u00e9 pour l\u2019homme de loi de repr\u00e9senter la personne. S\u2019il insiste, ce sera \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.&nbsp;<\/p>\n<p>Ce que confirme Me Rishi Pursem. \u00ab La police a le devoir d\u2019informer l\u2019avocat qu\u2019il risque de se retrouver en situation de conflit. \u00c0 partir de l\u00e0, l\u2019avocat doit d\u00e9cider s\u2019il sera en conflit professionnellement. Se faisant, il s\u2019expose \u00e0 la possibilit\u00e9 de sanctions disciplinaires. \u00bb&nbsp;<\/p>\n<div class=\"alert alert-warning\">\n<h3>Me Sanjeev Teeluckdharry&nbsp;fait une Precautionary Measure<\/h3>\n<p>Samedi 5 novembre, Me Sanjeev Teeluckdharry a fait une Precautionary Measure aux Casernes centrales, d\u00e9plorant le fait que l\u2019ASP Ashik Jagai lui a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses clients Bruneau Laurette et son fils, la veille. Selon l\u2019homme de loi, l\u2019ASP Jagai lui aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il devait donner une d\u00e9claration dans cette affaire.&nbsp;<\/p>\n<p>Et en Cour samedi, il avance qu\u2019une polici\u00e8re l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il ne pourrait repr\u00e9senter Bruneau Laurette dans le sillage d\u2019un possible conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il d\u00e9nonce aussi le fait que lorsqu\u2019il s\u2019est rendu aux Casernes centrales pour une s\u00e9ance de travail avec son client, Ryan Laurette, on lui a de nouveau refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s.&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<h3>Ce que dit la jurisprudence<\/h3>\n<p><strong>Affaire Sunil Dowarkasing v l\u2019ICAC : une affaire entre&nbsp;le client et l\u2019avocat&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>La question du droit \u00e0 un avocat de son choix a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans un jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2011, dans l\u2019affaire ayant oppos\u00e9 Sunil Dowarkasing \u00e0 l\u2019Independent Commission Against Corruption (ICAC). Sunil Dowarkasing contestait en Cour supr\u00eame sa convocation par l\u2019ICAC dans l\u2019affaire MedPoint. Il y \u00e9tait attendu pour une d\u00e9position.&nbsp;<\/p>\n<p>La commission anticorruption avait object\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l\u2019avocat Roshi Bhadain dans l\u2019affaire. Ce dernier repr\u00e9sentait Sunil Dowarkasing. Selon l\u2019ICAC, Me Roshi Bhadain avait fait des d\u00e9clarations jug\u00e9es d\u00e9sobligeantes contre elle, rapport\u00e9es dans la presse. L\u2019Attorney General de l\u2019\u00e9poque avait m\u00eame engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre Me Roshi Bhadain en vertu de l\u2019article 13 du Law Practitioners Act.&nbsp;<\/p>\n<p>Bernard Sik Yuen et Asraf Caunhye, alors chef juge et juge respectivement, avaient eu ceci \u00e0 dire : \u00ab Nous estimons que bien que des proc\u00e9dures disciplinaires soient engag\u00e9es, il n\u2019y a pas de raison pour laquelle M. Bhadain devrait se retirer dans l\u2019affaire. Compte tenu de la disposition existante qui garantit la repr\u00e9sentation par un avocat de son choix en vertu de l\u2019article 10 de la Constitution, la pr\u00e9sence continue de M. Bhadain devrait \u00eatre une affaire entre lui-m\u00eame et son client sous r\u00e9serve de toutes les remarques et d\u00e9cisions que la Cour pourrait finalement faire ou prendre. \u00bb&nbsp;<\/p>\n<h3>Affaire Pravind Jugnauth v Suren Dayal :&nbsp;Il appartient \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame de d\u00e9cider s\u2019il est en conflit<\/h3>\n<p>Plus r\u00e9cemment, la question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans l\u2019affaire ayant oppos\u00e9 le Premier ministre, Pravind Jugnauth, \u00e0 son adversaire politique de la circonscription n\u00b08 (Moka \u2013 Quartier-Militaire), Suren Dayal. C\u2019\u00e9tait en marge d\u2019une motion pr\u00e9sent\u00e9e par Pravind Jugnauth devant la Cour supr\u00eame pour contester la Private Prosecution d\u00e9pos\u00e9e contre lui par Suren Dayal devant le tribunal de district de Port-Louis.<\/p>\n<p>L\u2019avocat du candidat battu, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, avait demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019interdire \u00e0 Me D\u00e9sir\u00e9 Basset, Senior Counsel, qui repr\u00e9sente Pravind Jugnauth, de continuer \u00e0 se pr\u00e9senter dans l\u2019affaire. La raison \u00e9tant que Me D\u00e9sir\u00e9 Basset \u00e9tait un ancien membre de l\u2019Electoral Supervisory Commission (ESC). Et qu\u2019il y si\u00e9geait au moment o\u00f9 un t\u00e9moin de la Private Prosecution, en l\u2019occurrence Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ, a fait une plainte devant l\u2019ESC au sujet des Kistnen Papers.<\/p>\n<p>Dans leur d\u00e9cision rendue le 9 d\u00e9cembre 2021, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green Jokhoo ont soulign\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 Me D\u00e9sir\u00e9 Basset lui-m\u00eame de d\u00e9cider s\u2019il est en conflit. Cela, \u00e0 ses risques. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour n\u2019interviendra, dans ce genre de situation, qu\u2019en cas de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<p>Bibliographie :<\/p>\n<p>\u00c9tude historique sur l\u2019organisation de la justice dans l\u2019antiquit\u00e9 et les temps modernes\/01,<a href=\"https:\/\/fr.wikisource.org\/wiki\/%C3%89tude_historique_sur_l%E2%80%99organisation_de_la_justice_dans_l%E2%80%99antiquit%C3%A9_et_les_temps_modernes\/01\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">(la couverture) <\/a><span><\/span>.<\/p>\n<p>La justice fran\u00e7aise : acteurs, fonctionnement et m\u00e9dias,<a href=\"https:\/\/www.kobo.com\/fr\/fr\/ebook\/la-justice-francaise-acteurs-fonctionnement-et-medias\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">Clicker Ici <\/a><span><\/span>.<\/p>\n<p>Photographie\/Personnalit\u00e9s\/B\/Bruno Braquehais,<a href=\"https:\/\/fr.wikibooks.org\/wiki\/Photographie\/Personnalit%C3%A9s\/B\/Bruno_Braquehais\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">Ouvrage <\/a><span><\/span>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de notre t\u00e2che de vous informer, nous publions ci-dessous un \u00e9ditorial vu sur internet ce jour. 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l\u2019\u00e9ditorial : Droit \u00e0 un avocat de son choix : la police peut-elle\u00a0s\u2019y opposer ? - CENTRESAINTEBARBE<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retour sur l\u2019\u00e9ditorial : Droit \u00e0 un avocat de son choix : la police peut-elle\u00a0s\u2019y opposer ? article de CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/retour-sur-leditorial-droit-a-un-avocat-de-son-choix-la-police-peut-elle-sy-opposer\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Retour sur l\u2019\u00e9ditorial : Droit \u00e0 un avocat de son choix : la police peut-elle\u00a0s\u2019y opposer ? - CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Retour sur l\u2019\u00e9ditorial : Droit \u00e0 un avocat de 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