\nUn article intitul\u00e9 \u00ab Harc\u00e8lement sexuel au travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis en ligne. <\/p>\n
\u00c9dit\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail, le guide \u00ab Harc\u00e8lement sexuel et agissements sexistes au travail : pr\u00e9venir, agir, sanctionner <\/em>\u00bb rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail passe par une bonne compr\u00e9hension de ce que sont ces comportements illicites, ainsi que le r\u00f4le de l\u2019employeur et des garanties apport\u00e9es aux salari\u00e9s. Ce document r\u00e9pond \u00e0 un double objectif d\u2019accompagnement et de p\u00e9dagogie et vise \u00e0 \u00e9clairer les diff\u00e9rentes personnes impliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n D\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel<\/span><\/strong><\/p>\n Le harc\u00e8lement sexuel est d\u00e9fini comme le \u00ab fait d\u2019imposer \u00e0 une personne, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante<\/em> \u00bb, selon l\u2019article 222-33 du code p\u00e9nal, repris par l\u2019article L1153-1 du code du travail, qui poursuit : \u00ab Est assimil\u00e9 au harc\u00e8lement sexuel le fait, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9, d\u2019user de toute forme de pression grave dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un tiers.<\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n Ce texte donne donc une double d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel : il peut s\u2019agir de faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou d\u2019un acte unique. Le d\u00e9lit suppose tout d\u2019abord des comportements de toute nature comme des propos, des attitudes, des gestes, des envois ou remises de courriers ou d\u2019objets, qui sont impos\u00e9s \u00e0 la victime, qui sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et qui pr\u00e9sentent une connotation sexuelle. Tout SMS d\u00e9plac\u00e9, blague grivoise, chantage affectif, est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel d\u00e8s lors qu\u2019il se produit au moins deux fois et sans le consentement de la victime.<\/span><\/p>\n La loi du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a \u00e9tendu le d\u00e9lit aux propos ou comportements \u00e0 connotation sexiste et pr\u00e9cise que l\u2019infraction est \u00e9galement constitu\u00e9e dans les cas o\u00f9 plusieurs personnes agissent soit de mani\u00e8re concert\u00e9e, soit en sachant que leurs propos ou leur comportement caract\u00e9risent une r\u00e9p\u00e9tition, quand bien m\u00eame chaque personne n\u2019a pas agi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e individuellement. Cette d\u00e9finition de la r\u00e9p\u00e9tition des actes a pour objet de r\u00e9primer les faits de cyber-harc\u00e8lement.<\/span><\/p>\n Les agissements sexistes<\/span><\/strong><\/p>\n Ils sont d\u00e9finis par l\u2019article L1142-2-1 du code du travail : \u00ab Nul ne doit subir d\u2019agissement sexiste, d\u00e9fini comme tout agissement li\u00e9 au sexe d\u2019une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant.<\/em> \u00bb Les sanctions<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019article 222-33 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que ces faits sont passibles de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 \u20ac d\u2019amende. Certaines circonstances aggravantes augmentent ces sanctions \u00e0 trois ans de prison et 45 000 \u20ac d\u2019amende. C\u2019est notamment le cas lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions ; sur un mineur de 15 ans ; sur une personne vuln\u00e9rable notamment en raison de son \u00e2ge, d\u2019une maladie, de son \u00e9tat de grossesse ou de sa situation \u00e9conomique ou sociale ; par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d\u2019auteurs ou de complices ; par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait.<\/span><\/p>\n Les obligations de l\u2019employeur<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019employeur est tenu \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s, en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre au travail. Aucun salari\u00e9 ne doit subir des faits de harc\u00e8lement sexuel (art. L1153-1). Il doit donc prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires, en application de l\u2019article L1153-5 du code du travail, afin de pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement moral ou sexuel, d\u2019y mettre un terme et de les sanctionner. Pr\u00e9venir le risque de harc\u00e8lement sexuel<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019article L1153-5 du code du travail impose \u00e0 tous les employeurs de communiquer aupr\u00e8s des salari\u00e9s, stagiaires et candidats sur la th\u00e9matique du harc\u00e8lement sexuel. Dans les entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit rappeler les dispositions relatives au harc\u00e8lement moral et sexuel et aux agissements sexistes.<\/span><\/p>\n Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s, un r\u00e9f\u00e9rent doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 afin d\u2019orienter, d\u2019informer et d\u2019accompagner les salari\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes (art. L1153-5-1). Ce r\u00e9f\u00e9rent doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 parmi les salari\u00e9s de l\u2019entreprise. R\u00e9agir \u00e0 une situation de harc\u00e8lement sexuel<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019employeur doit mettre un terme aux faits de harc\u00e8lement sexuel et les sanctionner (art. L1153-5). Il a deux mois pour sanctionner l\u2019auteur \u00e0 partir du moment de la prise de connaissance des faits. Le guide explique les \u00e9tapes \u00e0 suivre en cas de signalement : accuser r\u00e9ception de ce signalement, \u00e9changer avec l\u2019auteur du signalement, analyser les faits et r\u00e9aliser une enqu\u00eate interne, et proposer en annexe des mod\u00e8les et cadres pour r\u00e9agir \u00e0 une telle situation. <\/span><\/p>\n \n Une consultation en ligne se d\u00e9roule typiquement selon une structure pr\u00e9cise pour en maximiser l\u2019efficacit\u00e9. Pour d\u00e9buter, vous commencez par prendre rendez-vous, en choisissant un cr\u00e9neau horaire qui vous arrange le plus. Lors de la s\u00e9ance de consultation, vous vous connectez \u00e0 une plateforme de visioconf\u00e9rence ou par t\u00e9l\u00e9phone pour aborder votre situation avec l\u2019avocat. Pendant la consultation, vous utilisez une plateforme de visioconf\u00e9rence ou le t\u00e9l\u00e9phone pour discuter de votre situation avec l\u2019avocat. Enfin, un suivi est r\u00e9alis\u00e9, durant lequel l\u2019avocat vous fournira des conseils et des recommandations sur les prochaines \u00e9tapes \u00e0 envisager, vous permettant ainsi d\u2019avancer dans votre d\u00e9marche avec assurance.<\/p>\n La consultation d\u2019un avocat en droit du travail en ligne permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des conseils juridiques de mani\u00e8re rapide et sans d\u00e9placement. Cela s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s utile pour les personnes ayant des emplois du temps charg\u00e9s ou vivant dans des r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es. Les consultations en ligne permettent de formuler des questions pr\u00e9cises et d\u2019obtenir des r\u00e9ponses qui correspondent \u00e0 votre contexte.<\/p>\n Livres sur le m\u00eame propos:<\/strong><\/p>\n Ces magistrats qui tuent la justice,Le livre <\/a><\/span>.iJudge, vers une justice pr\u00e9dictive,(la couverture) <\/a><\/span>. Disponible \u00e0 l\u2019achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura \u2026.Une contestation fran\u00e7aise \u2013 Pour une justice, une politique et une finance au service des citoyens,Le livre <\/a><\/span>.<\/p>\n Il est naturel de se sentir d\u00e9sempar\u00e9 lorsqu\u2019on est confront\u00e9 \u00e0 des questions juridiques complexes. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 soulever des interrogations pendant votre entretien. Un avocat s\u00e9rieux prendra le temps de vous expliquer les ramifications de votre situation de fa\u00e7on claire et intelligible.<\/p>\n Un avocat en droit du travail est appel\u00e9 \u00e0 agir dans plusieurs domaines :<\/p>\n On ne peut jamais \u00eatre s\u00fbr qu\u2019un avocat r\u00e9pondra \u00e0 vos attentes, mais voici les crit\u00e8res \u00e0 examiner pour limiter les risques. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l\u2019avocat en v\u00e9rifiant qu\u2019il poss\u00e8de une exp\u00e9rience significative en droit du travail et qu\u2019il est membre d\u2019un cabinet respect\u00e9, ce qui t\u00e9moigne de sa comp\u00e9tence. Ensuite, renseignez-vous sur les avis en cherchant des t\u00e9moignages de clients ant\u00e9rieurs pour juger de la qualit\u00e9 du service et du niveau de satisfaction. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera \u00e0 \u00e9valuer la compr\u00e9hension et l\u2019approche de chacun. Pour conclure, assurez-vous de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut \u00eatre un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n Afin de d\u00e9nicher un avocat ayant une expertise dans des cas similaires au v\u00f4tre, vous avez la possibilit\u00e9 de requ\u00e9rir ce service de courtier<\/a>.<\/p>\n Pour s\u00e9lectionner un avocat en droit du travail, il est recommand\u00e9 de suivre plusieurs \u00e9tapes essentielles. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l\u2019avocat en v\u00e9rifiant qu\u2019il poss\u00e8de une exp\u00e9rience solide en droit du travail et qu\u2019il est affili\u00e9 \u00e0 un cabinet respect\u00e9, ce qui t\u00e9moigne de sa fiabilit\u00e9. Apr\u00e8s cela, v\u00e9rifiez les avis en recherchant des t\u00e9moignages de clients pass\u00e9s pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 du service et le degr\u00e9 de satisfaction. Il est utile de rencontrer diff\u00e9rents avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d\u2019\u00e9valuer la compr\u00e9hension et la strat\u00e9gie de chaque avocat. Enfin, veillez \u00e0 aborder la question des honoraires en vous informant sur les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut constituer un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n De nombreux avocats offrent des s\u00e9ances de consultation sans frais pour discuter de votre situation de d\u00e9part. Cela vous permet de d\u00e9terminer si l\u2019avocat est adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins sans engagement financier. Renseignez-vous sur les sites en ligne qui facilitent ces consultations.<\/p>\n
Constituent des agissements sexistes : les remarques et blagues sexistes, les incivilit\u00e9s \u00e0 raison du sexe, la police des code sociaux du sexe (par exemple critiquer une femme sous pr\u00e9texte qu\u2019elle n\u2019est pas f\u00e9minine ou un homme sous pr\u00e9texte qu\u2019il n\u2019est pas viril), les interpellations famili\u00e8res, les consid\u00e9rations sexistes sur la maternit\u00e9 ou les charges familiales\u2026<\/span><\/p>\n
L\u2019employeur doit donc mettre fin au harc\u00e8lement sexuel, mais cela ne suffit pas \u00e0 d\u00e9gager sa responsabilit\u00e9 si celui-ci n\u2019a pas agi en amont, au travers d\u2019une politique de pr\u00e9vention.<\/span><\/p>\n
Cette communication se fait par tout moyen : affichage dans les locaux ou sur le site intranet de l\u2019entreprise. Il faut reprendre les dispositions de l\u2019article 222-33 du code p\u00e9nal relatif au harc\u00e8lement sexuel et aux sanctions encourues et indiquer les coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s et services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel : le m\u00e9decin du travail, l\u2019inspection du travail, le d\u00e9fenseur des droits.<\/span><\/p>\n
Les risques de harc\u00e8lement sexuel et agissements sexistes doivent \u00eatre pris en compte dans le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques.<\/span><\/p>\n
Pi\u00e8ce jointe li\u00e9e \u00e0 l\u2019article :<\/i><\/span> <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\nInterrogations fr\u00e9quentes pour ceux qui souhaitent engager un avocat en droit du travail<\/h2>\n
Quelles sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre lors d\u2019une consultation en ligne avec un avocat ?<\/h3>\n
Pourquoi opter pour une consultation en ligne avec un avocat en droit du travail ?<\/h3>\n
Que faire si je ne discerne pas les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ma situation ?<\/h3>\n
Comment d\u00e9terminer la qualit\u00e9 d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail ?<\/h3>\n
\n
Comment s\u00e9lectionner un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail ?<\/h3>\n
Quelles solutions de consultation sans frais sont propos\u00e9es ?<\/h3>\n
Comment puis-je interroger un avocat en ligne ?<\/h3>\n