{"id":1634,"date":"2026-04-13T10:16:00","date_gmt":"2026-04-13T08:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2026\/04\/13\/avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat\/"},"modified":"2026-04-13T10:16:00","modified_gmt":"2026-04-13T08:16:00","slug":"avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat\/","title":{"rendered":"Avocat; qui du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier peut faire d\u00e9signer un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat."},"content":{"rendered":"<p>\nUn article portant le titre \u00ab&nbsp;qui du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier peut faire d\u00e9signer un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat.&nbsp;\u00bb vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. <\/p>\n<div>\n<h3 class=\"spip\">1\/ Le d\u00e9membrement de parts sociales. <\/h3>\n<p>Le droit de propri\u00e9t\u00e9 rev\u00eat trois composantes que sont l\u2019<i>usus<\/i> (droit d\u2019utiliser le bien), le <i>fructus<\/i> (droit d\u2019en percevoir les fruits) et l\u2019<i>abusus<\/i> (droit de disposer du bien).<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, plusieurs personnes poss\u00e8dent des droits de nature diff\u00e9rente sur les m\u00eames titres.<\/p>\n<p>La loi est venue encadrer les droits d\u00e9membr\u00e9s sur les titres de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usufruitier.<\/p>\n<p>Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent cependant pr\u00e9voir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Toutefois, la jurisprudence est venue sanctionner les clauses statutaires qui excluent la possibilit\u00e9 pour le nu-propri\u00e9taire de participer aux d\u00e9cisions collectives.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, quelles que soient la r\u00e9partition des droits de vote, le nu-propri\u00e9taire et usufruitier doivent n\u00e9cessairement \u00eatre convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, quand bien m\u00eame ils ne pourraient pas voter les d\u00e9cisions qui sont port\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">2\/ Quand d\u00e9signer un administrateur provisoire&nbsp;?<\/h3>\n<p>Les associ\u00e9s peuvent solliciter la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire lorsque survient une crise grave emp\u00eachant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019administrateur provisoire intervient pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats en cause. Le plus souvent, il s\u2019agira des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, mais il peut \u00e9galement s\u2019agir de ceux des associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019administrateur provisoire n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n<p>En effet, pour qu\u2019il soit nomm\u00e9, le juge exige que les associ\u00e9s, ou la soci\u00e9t\u00e9, rapportent la preuve de circonstances qui rendent impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 et menacent celle-ci d\u2019un p\u00e9ril imminent.<\/p>\n<p>A cette fin, la jurisprudence a reconnu aux administrateurs provisoires des pouvoirs aussi \u00e9tendus que ceux accord\u00e9s aux dirigeants sociaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le juge qui viendra d\u00e9finir la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n<p>A titre d\u2019exemple, un administrateur provisoire peut s\u2019\u00eatre vu conf\u00e9rer le pouvoir de vendre certains actifs de la soci\u00e9t\u00e9 pour assainir la situation financi\u00e8re de celle-ci ou encore celui de convoquer les actionnaires en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">3\/ En cas de d\u00e9membrement de droits sociaux&nbsp;: qui peut solliciter la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire&nbsp;?<\/h3>\n<p>Dans un arr\u00eat du 17 janvier 2019, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le nu-propri\u00e9taire indivis de droits sociaux peut agir seul en d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, les trois enfants d\u2019un g\u00e9rant de SCI d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont h\u00e9rit\u00e9, en indivision, de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des parts de leur p\u00e8re.<\/p>\n<p>N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a statu\u00e9 sur la d\u00e9signation d\u2019un des nu-propri\u00e9taire comme g\u00e9rant, le nu-propri\u00e9taire \u00e9vinc\u00e9 a demand\u00e9 en justice la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n<p>Les d\u00e9fendeurs soutenaient que le nu-propri\u00e9taire indivisaire n\u2019\u00e9tait pas recevable \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 son action ne serait pas compatible avec les droits des autres indivisaires.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument et les parties ont alors port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour de cassation.<\/p>\n<p>Deux questions ont alors \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Cour de cassation&nbsp;: d\u2019une part, celle de savoir si le nu-propri\u00e9taire est bien fond\u00e9 \u00e0 demander la d\u00e9signation d\u2019un admirateur provisoire et d\u2019autre part, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse serait positive, s\u2019il peut le faire seul.<\/p>\n<p>La Haute juridiction est venue r\u00e9pondre dans l\u2019affirmative \u00e0 ces deux questions.<\/p>\n<p>La Cour de cassation consid\u00e8re en effet \u2013 et vient donc renforcer sa jurisprudence bien \u00e9tablie \u2013 que le nu-propri\u00e9taire de parts sociales ou d\u2019actions rev\u00eat la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019associ\u00e9 n\u2019a pas besoin d\u2019avoir la pleine propri\u00e9t\u00e9 des parts pour se voir reconna\u00eetre les droits normalement conf\u00e9r\u00e9s aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, puisque l\u2019action port\u00e9e devant le tribunal concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9, le nu-propri\u00e9taire peut agir seul et ses pr\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es en l\u2019absence d\u2019action collective des indivisaires.<\/p>\n<p>A ce titre, la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire rel\u00e8ve bien d\u2019un droit individuel accord\u00e9 aux associ\u00e9s.<\/p>\n<p>La r\u00e9partition des droits de chacun est complexe et source de conflits.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Guide des interrogations pour les individus recherchant un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel<\/h2>\n<h3>Que faire si je ne comprends pas les effets juridiques de ma situation ?<\/h3>\n<p>Il est tout \u00e0 fait normal de se sentir perdu face \u00e0 des interrogations juridiques qui peuvent sembler compliqu\u00e9es. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander des clarifications lors de votre consultation. Un avocat qualifi\u00e9 prendra le temps de vous expliquer les implications de votre situation de mani\u00e8re claire et concise.<\/p>\n<p><strong>Classement des avocats en ligne :<\/strong><\/p>\n<table border=\"1\" cellpadding=\"8\" cellspacing=\"1\">\n<thead>\n<tr>\n<th>Appellation du service\n<\/th>\n<th>Cadre de fonctionnement\n<\/th>\n<th>Valeurs\n<\/th>\n<th>Profits\n<\/th>\n<th>Restrictions<\/p>\n<tbody>\n<tr>\n<td>CASTJ\n<\/td>\n<td>Service gratuit \u2014 interaction humaine et IA pour une premi\u00e8re orientation en droit\n<\/td>\n<td>Offre \u00e0 0 \u20ac\n<\/td>\n<td>Orientation imm\u00e9diate, interaction IA et avocat\n<\/td>\n<td>Service en plein essor proposant un soutien \u00e9largi dans les d\u00e9marches judiciaires<\/p>\n<tr>\n<td>Juri-Legal\n<\/td>\n<td>Consultation avec avocat (t\u00e9l\u00e9phone, chat, visioconf\u00e9rence) \u2014 prix \u00e0 la minute\n<\/td>\n<td>Tarif diversifi\u00e9 selon l\u2019avocat (prix \u00e0 la minute)\n<\/td>\n<td>Flexibilit\u00e9 : option de s\u00e9lection de l\u2019avocat, paiement au temps effectivement utilis\u00e9\n<\/td>\n<td>Site en diminution : peu d\u2019avocats accessibles en ligne, options restantes principalement illustratives<\/p>\n<tr>\n<td>Juste un Renseignement\n<\/td>\n<td>Juriste autonome \u2014 conseils instantan\u00e9s \u00e0 distance\n<\/td>\n<td>Forfait initial \u00e0 30 \u20ac ; suivi de 20 \u20ac pour 15 minutes ou 120 \u20ac de l\u2019heure selon la prestation\n<\/td>\n<td>Con\u00e7u pour un soutien rapide et \u00e0 la port\u00e9e de tous\n<\/td>\n<td>Assistance restreinte pour les situations complexes<\/p>\n<tr>\n<td>VotreJuriste\n<\/td>\n<td>Portail de recherche de clients \u2014 prise de rendez-vous en ligne avec gestion de back office\n<\/td>\n<td>75 \u20ac toutes taxes comprises (appel de conseil pr\u00e9vu)\n<\/td>\n<td>Montant affich\u00e9, r\u00e9servation en ligne\n<\/td>\n<td>Organisation peu claire : gestion unique, adresse et structure ambigu\u00ebs<\/p>\n<tr>\n<td>Avocats-en-ligne\n<\/td>\n<td>Prise de rendez-vous avec un avocat (r\u00e9ponse non instantan\u00e9e en ligne)\n<\/td>\n<td>Tarif d\u2019appel : 39 \u20ac TTC pour une consultation d\u2019environ 20 minutes\n<\/td>\n<td>Co\u00fbt d\u2019appel net, couverture \u00e9tendue de plusieurs domaines\n<\/td>\n<td>R\u00e9ponse non instantan\u00e9e en ligne \u2014 planification d\u2019un rendez-vous requise<\/p>\n<tr>\n<td>Juriclic.net\n<\/td>\n<td>Consultation avec avocats\/juristes, diff\u00e9rentes formules \u00e0 votre disposition\n<\/td>\n<td>Options : 25 \u20ac, 30 \u20ac ou 45 \u20ac selon le service choisi\n<\/td>\n<td>Tarifs \u00e9conomiques et formules diff\u00e9rentes\n<\/td>\n<td>Pas de r\u00e9ponse rapide \u2014 consultations sur rendez-vous uniquement<\/td>\n<\/tr>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<\/table>\n<h3>Comment se tient une consultation en ligne avec un avocat ?<\/h3>\n<p>Une consultation en ligne s\u2019organise habituellement de fa\u00e7on structur\u00e9e pour optimiser son efficacit\u00e9. Dans un premier temps, vous d\u00e9butez par la prise de rendez-vous, en s\u00e9lectionnant un cr\u00e9neau horaire qui vous convient le mieux. Pendant la s\u00e9ance de consultation, vous vous connectez via une plateforme de visioconf\u00e9rence ou par t\u00e9l\u00e9phone pour discuter de votre situation avec l\u2019avocat. Pendant la consultation, vous utilisez une plateforme de visioconf\u00e9rence ou le t\u00e9l\u00e9phone pour discuter de votre situation avec l\u2019avocat. Enfin, un suivi est r\u00e9alis\u00e9, au cours duquel l\u2019avocat vous donnera des conseils et des recommandations sur les prochaines \u00e9tapes \u00e0 suivre, vous permettant ainsi de progresser dans votre d\u00e9marche en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n<h3>Avantages de la consultation d\u2019un avocat en dommage corporel en ligne<\/h3>\n<p>Faire appel \u00e0 un avocat en dommage corporel en ligne permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des conseils juridiques rapidement, sans quitter son domicile. Ceci est d\u2019une grande aide pour les personnes ayant des horaires charg\u00e9s ou habitant dans des zones \u00e9loign\u00e9es. Les consultations en ligne donnent aussi l\u2019opportunit\u00e9 de poser des interrogations sp\u00e9cifiques et d\u2019obtenir des r\u00e9ponses sur mesure pour votre situation.<\/p>\n<h3>Comment puis-je contacter un avocat en ligne pour poser mes questions ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez interroger des avocats par le biais de plateformes de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre rendez-vous. Il est important de formuler vos interrogations clairement pour recevoir des r\u00e9ponses compr\u00e9hensibles.<\/p>\n<h3>Quelles sont les possibilit\u00e9s de consultation gratuite ?<\/h3>\n<p>Un grand nombre d\u2019avocats proposent des consultations sans frais pour aborder votre situation de d\u00e9part. Cela vous donne l\u2019occasion d\u2019\u00e9valuer si l\u2019avocat est le bon choix pour vous sans frais engag\u00e9s. Informez-vous sur les plateformes en ligne qui offrent ces consultations.<\/p>\n<h3>Comment opter pour un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel ?<\/h3>\n<p>Afin de choisir un avocat en dommage corporel, il est crucial de suivre plusieurs \u00e9tapes importantes. Dans un premier temps, v\u00e9rifiez les qualifications de l\u2019avocat pour vous assurer qu\u2019il a des sp\u00e9cialisations et une exp\u00e9rience consid\u00e9rable dans le domaine de le dommage corporel. Cela vous garantira qu\u2019il est \u00e0 jour sur les lois et r\u00e8glements en vigueur. Ensuite, il est important de vous renseigner sur les honoraires, en v\u00e9rifiant les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites, ce qui peut \u00eatre un atout. Enfin, examinez les avis des clients pour juger de la qualit\u00e9 du service, en tenant compte des t\u00e9moignages et des \u00e9valuations d\u2019anciens clients pour vous faire une id\u00e9e claire de la r\u00e9putation de l\u2019avocat.<\/p>\n<h3>Sur quelles bases peut-on \u00e9valuer un avocat en dommage corporel ?<\/h3>\n<p>Un avocat en dommage corporel est comp\u00e9tent dans de nombreux secteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>Assistance dans les proc\u00e9dures d\u2019indemnisation pour accidents de la route ;\n<\/li>\n<li>Assistance dans les affaires de dommages psychologiques ;\n<\/li>\n<li>Conseil sur les droits des victimes d\u2019accidents de travail ;\n<\/li>\n<li>Assistance dans les affaires de pr\u00e9judice esth\u00e9tique ;\n<\/li>\n<li>Conseil sur les droits des victimes en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On ne peut jamais \u00eatre s\u00fbr qu\u2019un avocat sera \u00e0 la hauteur, mais voici les crit\u00e8res essentiels \u00e0 examiner pour minimiser les incertitudes. En premier lieu, v\u00e9rifiez les qualifications de l\u2019avocat en vous assurant qu\u2019il a une exp\u00e9rience substantielle dans le domaine de le dommage corporel et qu\u2019il est membre d\u2019un cabinet r\u00e9put\u00e9, ce qui atteste de sa comp\u00e9tence. Ensuite, examinez les avis en cherchant des t\u00e9moignages de clients ant\u00e9rieurs pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 du service et le niveau de satisfaction. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera \u00e0 \u00e9valuer la compr\u00e9hension et l\u2019approche de chacun. Pour conclure, n\u2019oubliez pas de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites pour \u00e9valuer votre situation, ce qui peut \u00eatre une bonne premi\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n<h3>Comment d\u00e9terminer le bon avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel ?<\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/www.courtier-avocat-strategie-tribunal-judiciaire.fr\/avocat-dommage-corporel\/\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\" target=\"blank\" target=\"_blank\">Renseignez vous sur le site www.courtier-avocat-strategie-tribunal-judiciaire.fr<\/a> : Un service de recherche d\u2019avocat capable de mobiliser l\u2019exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour votre affaire.<\/p>\n<p>Pour opter pour un avocat en dommage corporel, il est n\u00e9cessaire de suivre quelques \u00e9tapes essentielles. D\u2019abord, il est important de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences de l\u2019avocat en vous assurant qu\u2019il a une exp\u00e9rience pertinente dans le domaine de le dommage corporel et qu\u2019il appartient \u00e0 un cabinet de renom, ce qui renforce sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Ensuite, renseignez-vous sur les avis en cherchant des t\u00e9moignages de clients ant\u00e9rieurs pour juger de la qualit\u00e9 du service et du niveau de satisfaction. Il est judicieux de rencontrer divers avocats en organisant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d\u2019\u00e9valuer la compr\u00e9hension et la m\u00e9thode de chaque avocat. En dernier lieu, assurez-vous de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut \u00eatre un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n<p><strong>Publications sur le m\u00eame th\u00e8me:<\/strong><\/p>\n<p>Dictionnaire de la Justice,<a href=\"https:\/\/booknode.com\/dictionnaire_de_la_justice_02166015\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\" target=\"_blank\">A voir et \u00e0 lire. <\/a><span><\/span>.Le droit p\u00e9nal,<a href=\"https:\/\/booknode.com\/le_droit_penal_022037\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\" target=\"_blank\">A voir et \u00e0 lire. <\/a><span><\/span>. Disponible sur internet.Pr\u00e9cis d\u2019\u00e9pist\u00e9mologie\/R\u00e9f\u00e9rences,<a href=\"https:\/\/fr.wikibooks.org\/wiki\/Pr%C3%A9cis_d%27%C3%A9pist%C3%A9mologie\/R%C3%A9f%C3%A9rences\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\" target=\"_blank\">Le livre <\/a><span><\/span>.<\/p>\n<h3>Quels sont les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une consultation en ligne par rapport \u00e0 une consultation en personne ?<\/h3>\n<p>La consultation en ligne offre de nombreux avantages significatifs. Tout d\u2019abord, elle permet une accessibilit\u00e9 accrue, car il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer, ce qui est tr\u00e8s pratique pour les personnes ayant un emploi du temps charg\u00e9 ou vivant loin des avocats. Ensuite, la flexibilit\u00e9 est un autre avantage cl\u00e9, permettant de s\u00e9lectionner des horaires qui conviennent mieux \u00e0 votre emploi du temps, rendant ainsi le processus plus en ad\u00e9quation avec vos besoins. Il est essentiel de se sentir \u00e0 l\u2019aise, car cela vous permet de discuter de vos probl\u00e8mes juridiques dans un cadre qui vous est familier, r\u00e9duisant ainsi le stress et facilitant une communication ouverte avec votre avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un article portant le titre \u00ab&nbsp;qui du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier peut faire d\u00e9signer un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat.&nbsp;\u00bb vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. 1\/ Le d\u00e9membrement de parts sociales. 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