{"id":1634,"date":"2026-04-13T10:16:00","date_gmt":"2026-04-13T08:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2026\/04\/13\/avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat\/"},"modified":"2026-04-13T10:16:00","modified_gmt":"2026-04-13T08:16:00","slug":"avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/avocat-qui-du-nu-proprietaire-ou-de-lusufruitier-peut-faire-designer-un-administrateur-provisoire-par-alexandra-six-avocat\/","title":{"rendered":"Avocat; qui du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier peut faire d\u00e9signer un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat."},"content":{"rendered":"
\nUn article portant le titre \u00ab qui du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier peut faire d\u00e9signer un administrateur provisoire ? Par Alexandra Six, Avocat. \u00bb vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. <\/p>\n
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 rev\u00eat trois composantes que sont l\u2019usus<\/i> (droit d\u2019utiliser le bien), le fructus<\/i> (droit d\u2019en percevoir les fruits) et l\u2019abusus<\/i> (droit de disposer du bien).<\/p>\n
En cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, plusieurs personnes poss\u00e8dent des droits de nature diff\u00e9rente sur les m\u00eames titres.<\/p>\n
La loi est venue encadrer les droits d\u00e9membr\u00e9s sur les titres de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usufruitier.<\/p>\n
Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent cependant pr\u00e9voir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Toutefois, la jurisprudence est venue sanctionner les clauses statutaires qui excluent la possibilit\u00e9 pour le nu-propri\u00e9taire de participer aux d\u00e9cisions collectives.<\/p>\n
D\u00e8s lors, quelles que soient la r\u00e9partition des droits de vote, le nu-propri\u00e9taire et usufruitier doivent n\u00e9cessairement \u00eatre convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, quand bien m\u00eame ils ne pourraient pas voter les d\u00e9cisions qui sont port\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
Les associ\u00e9s peuvent solliciter la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire lorsque survient une crise grave emp\u00eachant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019administrateur provisoire intervient pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats en cause. Le plus souvent, il s\u2019agira des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, mais il peut \u00e9galement s\u2019agir de ceux des associ\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019administrateur provisoire n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n
En effet, pour qu\u2019il soit nomm\u00e9, le juge exige que les associ\u00e9s, ou la soci\u00e9t\u00e9, rapportent la preuve de circonstances qui rendent impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 et menacent celle-ci d\u2019un p\u00e9ril imminent.<\/p>\n
A cette fin, la jurisprudence a reconnu aux administrateurs provisoires des pouvoirs aussi \u00e9tendus que ceux accord\u00e9s aux dirigeants sociaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le juge qui viendra d\u00e9finir la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
A titre d\u2019exemple, un administrateur provisoire peut s\u2019\u00eatre vu conf\u00e9rer le pouvoir de vendre certains actifs de la soci\u00e9t\u00e9 pour assainir la situation financi\u00e8re de celle-ci ou encore celui de convoquer les actionnaires en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 17 janvier 2019, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le nu-propri\u00e9taire indivis de droits sociaux peut agir seul en d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dans cette affaire, les trois enfants d\u2019un g\u00e9rant de SCI d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont h\u00e9rit\u00e9, en indivision, de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des parts de leur p\u00e8re.<\/p>\n
N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a statu\u00e9 sur la d\u00e9signation d\u2019un des nu-propri\u00e9taire comme g\u00e9rant, le nu-propri\u00e9taire \u00e9vinc\u00e9 a demand\u00e9 en justice la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n
Les d\u00e9fendeurs soutenaient que le nu-propri\u00e9taire indivisaire n\u2019\u00e9tait pas recevable \u00e0 agir dans la mesure o\u00f9 son action ne serait pas compatible avec les droits des autres indivisaires.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument et les parties ont alors port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour de cassation.<\/p>\n
Deux questions ont alors \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Cour de cassation : d\u2019une part, celle de savoir si le nu-propri\u00e9taire est bien fond\u00e9 \u00e0 demander la d\u00e9signation d\u2019un admirateur provisoire et d\u2019autre part, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse serait positive, s\u2019il peut le faire seul.<\/p>\n
La Haute juridiction est venue r\u00e9pondre dans l\u2019affirmative \u00e0 ces deux questions.<\/p>\n
La Cour de cassation consid\u00e8re en effet \u2013 et vient donc renforcer sa jurisprudence bien \u00e9tablie \u2013 que le nu-propri\u00e9taire de parts sociales ou d\u2019actions rev\u00eat la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019associ\u00e9 n\u2019a pas besoin d\u2019avoir la pleine propri\u00e9t\u00e9 des parts pour se voir reconna\u00eetre les droits normalement conf\u00e9r\u00e9s aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Enfin, puisque l\u2019action port\u00e9e devant le tribunal concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9, le nu-propri\u00e9taire peut agir seul et ses pr\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es en l\u2019absence d\u2019action collective des indivisaires.<\/p>\n
A ce titre, la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire rel\u00e8ve bien d\u2019un droit individuel accord\u00e9 aux associ\u00e9s.<\/p>\n
La r\u00e9partition des droits de chacun est complexe et source de conflits.<\/p>\n<\/div>\n
Il est tout \u00e0 fait normal de se sentir perdu face \u00e0 des interrogations juridiques qui peuvent sembler compliqu\u00e9es. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander des clarifications lors de votre consultation. Un avocat qualifi\u00e9 prendra le temps de vous expliquer les implications de votre situation de mani\u00e8re claire et concise.<\/p>\n
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