\nUn article vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 et s\u2019appelle \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e vote une suspension pr\u00e9ventive du permis de conduire en cas d\u2019usage r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de stup\u00e9fiants. Par Auni Kirmen, Avocat. \u00bb. <\/p>\n
Cette mesure est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante : la suspension pourrait \u00eatre prononc\u00e9e m\u00eame lorsque la personne ne conduisait pas au moment de la consommation et n\u2019a commis aucune infraction routi\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de justesse, par 39 voix contre 37. Il n\u2019est toutefois pas encore d\u00e9finitivement entr\u00e9 dans la loi. Le projet de loi doit encore achever son parcours parlementaire avant de pouvoir \u00eatre promulgu\u00e9.<\/p>\n
Au 15 juillet 2026, la mesure n\u2019est donc, \u00e0 ce stade, ni promulgu\u00e9e ni entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Le texte adopt\u00e9 modifie l\u2019article L224-7 du Code de la route.<\/p>\n
Cet article permet actuellement au pr\u00e9fet, lorsqu\u2019il re\u00e7oit un proc\u00e8s-verbal constatant certaines infractions routi\u00e8res, de prononcer provisoirement un avertissement, une suspension du permis ou une interdiction de sa d\u00e9livrance.<\/p>\n
L\u2019amendement ajoute \u00e0 ce dispositif le d\u00e9lit d\u2019usage illicite de stup\u00e9fiants pr\u00e9vu par l\u2019article L3421-1 du Code de la sant\u00e9 publique, lorsque cette infraction est \u00ab commise en r\u00e9it\u00e9ration \u00bb.<\/p>\n
Le simple usage de stup\u00e9fiants est actuellement puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 3.750 euros d\u2019amende. Il peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle de 200 euros.<\/p>\n
La suspension serait donc possible, et ce m\u00eame sans conduite d\u2019un v\u00e9hicule<\/p>\n
La suspension du permis de conduire ne serait pas subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation d\u2019une conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants. Aucun v\u00e9hicule, aucun contr\u00f4le routier et aucune conduite ne seraient n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Une personne verbalis\u00e9e pour usage de stup\u00e9fiants pourrait donc voir son permis suspendu alors m\u00eame qu\u2019elle ne conduisait pas au moment des faits, ou m\u00eame n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e au volant apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la suspension administrative du permis \u00e9tait principalement li\u00e9e \u00e0 la commission d\u2019une infraction routi\u00e8re susceptible d\u2019entra\u00eener une interdiction de conduire, notamment en mati\u00e8re d\u2019alcool, de stup\u00e9fiants au volant ou de grand exc\u00e8s de vitesse.<\/p>\n
Le texte permettrait d\u00e9sormais d\u2019utiliser le permis comme un instrument pr\u00e9ventif, en consid\u00e9rant qu\u2019une personne consommant r\u00e9guli\u00e8rement des stup\u00e9fiants pourrait ult\u00e9rieurement repr\u00e9senter un danger sur la route.<\/p>\n
La suspension ne serait pas automatique, et le pr\u00e9fet resterait libre de la prononcer ou non lorsqu\u2019il re\u00e7oit le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Le Gouvernement a cependant indiqu\u00e9 que les pr\u00e9fectures pourraient demander la transmission prioritaire des proc\u00e9dures concernant certains publics, notamment les jeunes, les consommateurs de drogues dites \u00ab dures \u00bb ou de synth\u00e8se et les professionnels de la route.<\/p>\n
Ces cat\u00e9gories ne figurent toutefois pas dans le texte vot\u00e9. Elles n\u2019apparaissent que dans l\u2019expos\u00e9 de l\u2019amendement et ne constituent donc pas, \u00e0 ce stade, des crit\u00e8res l\u00e9gaux.<\/p>\n
Cette latitude laiss\u00e9e aux pr\u00e9fets pose \u00e9galement la question d\u2019une application diff\u00e9rente selon les d\u00e9partements et les politiques locales de lutte contre les stup\u00e9fiants.<\/p>\n
La mesure ne devrait pas concerner, selon le Gouvernement, une premi\u00e8re constatation d\u2019usage de stup\u00e9fiants. Elle serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un usage \u00ab r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Cette expression est n\u00e9anmoins juridiquement impr\u00e9cise dans le contexte du texte vot\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9it\u00e9ration est d\u00e9finie par l\u2019article 132-16-7 du Code p\u00e9nal. Elle existe lorsqu\u2019une personne d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e d\u00e9finitivement pour un crime ou un d\u00e9lit commet une nouvelle infraction qui ne r\u00e9pond pas aux conditions de la r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n
Le texte ne pr\u00e9cise pas clairement : si la pr\u00e9c\u00e9dente condamnation doit obligatoirement concerner l\u2019usage de stup\u00e9fiants, et surtout, de quelle mani\u00e8re la pr\u00e9fecture v\u00e9rifiera l\u2019existence de la r\u00e9it\u00e9ration.<\/p>\n
La suspension administrative pourrait atteindre six mois, et devrait prendre fin lorsqu\u2019une d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant une restriction du droit de conduire deviendrait ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Comme il est coutumier dans le cadre des suspensions pr\u00e9fectorales, celle-ci serait \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce finalement aucune mesure restrictive du droit de conduire. La dur\u00e9e d\u00e9j\u00e0 accomplie devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9duite d\u2019une suspension judiciaire ult\u00e9rieure.<\/p>\n
La personne concern\u00e9e pourrait donc \u00eatre priv\u00e9e de permis pendant plusieurs mois avant m\u00eame qu\u2019un tribunal ait d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n
Une fois la suspension notifi\u00e9e, il est interdit de conduire pendant toute la dur\u00e9e de la mesure.<\/p>\n
La conduite malgr\u00e9 une suspension administrative est un d\u00e9lit puni de :<\/p>\n
La mesure repose sur un raisonnement pr\u00e9ventif : une personne ayant consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants \u00e0 plusieurs reprises pourrait, \u00e0 l\u2019avenir, conduire apr\u00e8s en avoir consomm\u00e9 et pr\u00e9senter un danger pour les autres usagers.<\/p>\n
La difficult\u00e9 est que le danger routier n\u2019est ni actuel, ni directement \u00e9tabli, ni n\u00e9cessairement individualis\u00e9. L\u2019amendement vise d\u2019ailleurs les consommateurs de stup\u00e9fiants \u00ab qui seraient amen\u00e9s \u00e0 conduire \u00bb, ce qui confirme le caract\u00e8re hypoth\u00e9tique du risque retenu.<\/p>\n
La suspension ne serait donc pas fond\u00e9e sur une conduite effectivement constat\u00e9e, et pourrait frapper une personne sans qu\u2019aucun lien avec un v\u00e9hicule ne soit \u00e9tabli.<\/p>\n
La suspension pr\u00e9vue est pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de police administrative destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir les accidents.<\/p>\n
Or, le Conseil constitutionnel exige que les mesures de police susceptibles d\u2019affecter les libert\u00e9s soient justifi\u00e9es par la sauvegarde de l\u2019ordre public et proportionn\u00e9es \u00e0 cet objectif. Il rattache notamment cette exigence aux articles 2, 4 et 9 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789.<\/p>\n
Une mesure de police portant atteinte \u00e0 une libert\u00e9 doit donc \u00eatre :<\/p>\n
On voit donc mal sur quel argument juridique pourrait justifier une telle mesure. Si elle est d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, cette disposition constituera une extension majeure du pouvoir de suspension administrative. Pour la premi\u00e8re fois, une personne pourrait perdre provisoirement son permis non pas parce qu\u2019elle a conduit apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants, mais parce que son usage pass\u00e9 ferait pr\u00e9sumer un risque futur pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n
Un avocat en permis de conduire a des comp\u00e9tences dans de nombreux domaines :<\/p>\n
On ne peut jamais \u00eatre s\u00fbr qu\u2019un avocat r\u00e9pondra \u00e0 vos attentes, mais voici les crit\u00e8res \u00e0 examiner pour limiter les risques. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l\u2019avocat en v\u00e9rifiant qu\u2019il poss\u00e8de une exp\u00e9rience significative en permis de conduire et qu\u2019il est membre d\u2019un cabinet respect\u00e9, ce qui t\u00e9moigne de sa comp\u00e9tence. Ensuite, examinez les retours d\u2019exp\u00e9rience en cherchant des t\u00e9moignages de clients ant\u00e9rieurs pour juger de la qualit\u00e9 du service et du niveau de satisfaction. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera \u00e0 \u00e9valuer la compr\u00e9hension et l\u2019approche de chacun. En dernier lieu, assurez-vous de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalit\u00e9s de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut \u00eatre un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n
Classement des avocats en ligne :<\/strong><\/p>\n