Dans Athenian Brewery et Heineken c. Macedonian Thrace Brewery ECLI:NL:HR:2023:660, la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise est susceptible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la CJUE sur l\u2019approche de la \u00ab connexit\u00e9 \u00bb dans les affaires de droit de la concurrence, n\u00e9cessaire pour justifier la comp\u00e9tence d\u2019ancrage. Ce sont les autorit\u00e9s grecques qui ont consid\u00e9r\u00e9 que la filiale grecque de Heineken, dont elle d\u00e9tenait pr\u00e8s de 99 % des actions, avait enfreint le droit de la concurrence.<\/p>\n
Le droit de la concurrence fonctionne avec une hypoth\u00e8se d\u2019imputabilit\u00e9 des infractions des entreprises filles \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re : voir CJUE ENI et r\u00e9cemment C-377\/20 SEN \/AGCM. La CS souhaite maintenant demander \u00e0 la CJUE quel est le lien entre cette hypoth\u00e8se et le m\u00e9canisme d\u2019ancrage du d\u00e9fendeur de l\u2019article 8, paragraphe 1, de Bruxelles Ia, qui exige que les demandes soient \u00ab \u00e9troitement li\u00e9es \u00bb, si l\u2019affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e de la CJUE CDC \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la Grec, pas les autorit\u00e9s de concurrence de l\u2019UE qui ont tenu l\u2019infraction, et quel impact la question a sur l\u2019\u00e9valuation requise par la CJUE Universal Music et Kolassa.<\/p>\n
Une r\u00e9f\u00e9rence imminente de la note.<\/p>\n
Geert.<\/p>\n
Droit international priv\u00e9 de l\u2019UE, 3e \u00e9d. 2021, Rubrique 2.2.13.1.<\/p>\n