{"id":430,"date":"2023-06-12T08:47:46","date_gmt":"2023-06-12T06:47:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2023\/06\/12\/transports-collectifs-et-communication-de-masse-au-public\/"},"modified":"2023-06-12T08:47:46","modified_gmt":"2023-06-12T06:47:46","slug":"transports-collectifs-et-communication-de-masse-au-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/transports-collectifs-et-communication-de-masse-au-public\/","title":{"rendered":"Transports collectifs et communication de masse au public"},"content":{"rendered":"
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\"Transports-collectifs-et-communication-de-masse-au-public\"Le 20 avril 2023 dans les affaires jointes Blue Air (C-775\/21) et SNTFC (C-826\/21) la CJUE s\u2019est prononc\u00e9e une nouvelle fois sur l\u2019atteinte au droit de communication au public, apportant une nouvelle contribution \u00e0 la jurisprudence d\u00e9j\u00e0 riche en la mati\u00e8re. Cette fois, les questions portaient sur l\u2019existence (ou non) d\u2019une communication au public par des personnes ayant install\u00e9 des \u00e9quipements pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la diffusion d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur.<\/span><\/p>\n

La question remonte \u00e0 2006, lorsque la CJUE a jug\u00e9 que les h\u00f4teliers commettent des actes de communication au public au sens de l\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive sur la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information lorsqu\u2019ils distribuent des signaux par le biais de la t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 leurs clients (C-306 \/05). Depuis lors, dans une s\u00e9rie d\u2019affaires refl\u00e9tant diverses circonstances, la CJUE a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 appliquer ses conclusions dans diff\u00e9rents sc\u00e9narios, comme dans la salle d\u2019attente d\u2019un dentiste (C-135\/10), dans une station thermale (C\u2011351\/12), dans un centre de r\u00e9\u00e9ducation (C-117\/15) et en relation avec un service de location de voitures (C-753\/18).<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes affaires jointes, la CJUE a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser si la diffusion de pi\u00e8ces musicales et l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements sonores dans un moyen de transport \u2013 avion (C-775\/21) et train (C-826\/21) \u2013 constituent des actes de communication au public. La CJUE a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider si l\u2019article 8, paragraphe 2, de la directive sur les droits de location et de pr\u00eat s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale \u00e9tablissant une hypoth\u00e8se r\u00e9futable selon laquelle les \u0153uvres musicales sont communiqu\u00e9es au public en raison de la pr\u00e9sence de syst\u00e8mes sonores dans les moyens de transport.<\/p>\n

Concernant la premi\u00e8re question, la CJUE a jug\u00e9 que la diffusion d\u2019un morceau de musique sur un vol d\u2019une compagnie a\u00e9rienne commerciale constituait une communication au public. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la CJUE a mis l\u2019accent sur deux crit\u00e8res : que la compagnie a\u00e9rienne intervienne en pleine connaissance des cons\u00e9quences de son comportement pour donner acc\u00e8s \u00e0 ses clients \u00e0 une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e ; et qu\u2019en l\u2019absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, pas profiter de l\u2019\u0153uvre. Il s\u2019agit d\u2019une conclusion g\u00e9n\u00e9rale qui est conforme au mod\u00e8le conceptuel du droit de communication au public de la Cour (une compr\u00e9hension large et flexible et une \u00ab \u00e9valuation individuelle \u00bb sur la base de plusieurs crit\u00e8res compl\u00e9mentaires et interd\u00e9pendants, voir par. 47-49 ). Par cons\u00e9quent, cette r\u00e9ponse ne fait que confirmer une position \u00e9tablie sur le droit de communication au public.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision sur la premi\u00e8re question v\u00e9hicule un message int\u00e9ressant en mettant l\u2019accent sur la notion de finalit\u00e9 (par. 49), qui se place m\u00eame avant l\u2019autre crit\u00e8re additionnel du caract\u00e8re lucratif de l\u2019acte. Le caract\u00e8re lucratif semble \u00eatre d\u00e9class\u00e9 au rang de \u00ab pas n\u00e9cessairement une condition essentielle \u00bb. La finalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la pleine connaissance que l\u2019acte aura pour cons\u00e9quence de donner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, appara\u00eet comme une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019application du droit de communication au public (par. 50). Cette hi\u00e9rarchie subtile des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour d\u00e9terminer la communication au public a des cons\u00e9quences tr\u00e8s pratiques quant \u00e0 la r\u00e9ponse aux deux questions suivantes.<\/p>\n

Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me questions sont interd\u00e9pendantes et n\u00e9cessitent plus d\u2019attention. En effet, un \u00e9l\u00e9ment intrigant de la saga interpr\u00e9tative sur le droit de communication au public a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le du consid\u00e9rant 27 de la directive Infosoc. Selon cette disposition, la simple fourniture d\u2019installations physiques pour permettre ou effectuer une communication ne constitue pas en soi une communication. Qualifier l\u2019acte de simple fourniture d\u2019installations physiques a un effet neutralisant, puisque dans ce cas le droit n\u2019est pas applicable. On pourrait avancer que la distinction entre la fourniture d\u2019un dispositif et la fourniture d\u2019un acc\u00e8s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un dispositif est assez t\u00e9nue et, \u00e0 cet \u00e9gard, une clarification \u00e9tait attendue.<\/p>\n

Pour la CJUE, la simple installation d\u2019\u00e9quipements sonores dans un moyen de transport ne peut \u00eatre assimil\u00e9e aux actes par lesquels des prestataires de services transmettent intentionnellement des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 leurs clients en diffusant un signal au moyen de r\u00e9cepteurs qu\u2019ils ont install\u00e9s dans leur \u00e9tablissement, permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de tels travaux. Comme le rel\u00e8ve la Cour, si le simple fait que l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel de sonorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un logiciel, soit n\u00e9cessaire pour que le public puisse effectivement profiter de l\u2019\u0153uvre entra\u00eenait automatiquement la qualification de l\u2019intervention de l\u2019op\u00e9rateur de ce syst\u00e8me en tant qu\u2019\u00abacte de communication\u00bb, toute \u00abmise \u00e0 disposition d\u2019installations mat\u00e9rielles pour permettre ou faire une communication\u00bb, dont la pr\u00e9sence est requise par la l\u00e9gislation nationale r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 du transporteur, constituerait un tel acte, qui est , toutefois express\u00e9ment exclue par le consid\u00e9rant 27 de la directive 2001\/29. Par cons\u00e9quent, l\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive 2001\/29 et l\u2019article 8, paragraphe 2, de la directive 2006\/115\/CE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que la simple installation \u00e0 bord d\u2019un moyen de transport, d\u2019un \u00e9quipement sonore et\/ou d\u2019un logiciel, permettant la diffusion d\u2019une musique d\u2019ambiance, ne constitue pas une communication au public.<\/p>\n

En cons\u00e9quence et suite \u00e0 ses r\u00e9ponses aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, la CJUE a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le droit de l\u2019UE s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale qui \u00e9tablit une hypoth\u00e8se r\u00e9futable selon laquelle les \u0153uvres musicales sont communiqu\u00e9es au public en raison de la pr\u00e9sence de syst\u00e8mes sonores dans les moyens de transport.<\/p>\n

La d\u00e9cision est int\u00e9ressante car elle apporte une clarification sur le r\u00f4le de l\u2019utilisateur qui facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur. Il appara\u00eet que la simple installation d\u2019\u00e9quipements permettant la communication des oeuvres ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 fonder l\u2019application du droit de communication au public. Une d\u00e9finition aussi large serait ing\u00e9rable en pratique. Une action plus active et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019utilisateur en termes de fourniture d\u2019acc\u00e8s est requise, telle que la transmission des \u0153uvres par le biais de signaux. En d\u2019autres termes, il ne suffit pas de poss\u00e9der une porte d\u2019acc\u00e8s, mais encore faut-il ouvrir la porte \u00e0 autrui pour qu\u2019un acte de communication soit caract\u00e9ris\u00e9. Concr\u00e8tement, la simple installation d\u2019un dispositif est \u00e0 distinguer de l\u2019acte de donner acc\u00e8s \u00e0 une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e en ce sens que dans le premier cas il n\u2019y a pas intention <\/em>(paragraphe 71) pour donner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9dium, ici, n\u2019est pas le message. Bien que la conclusion de la Cour puisse sembler a priori<\/em> plus restrictive par rapport \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions dans les affaires h\u00f4teli\u00e8res, elle s\u2019appuie sur un raisonnement similaire. Les h\u00f4teliers communiquent les \u0153uvres au public non seulement parce qu\u2019ils ont install\u00e9 des \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9vision dans les chambres, mais parce qu\u2019ils ont connect\u00e9 les appareils \u00e0 une antenne en sachant parfaitement que, ce faisant, ils donneraient acc\u00e8s \u00e0 des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. De m\u00eame, la d\u00e9cision est \u00e9galement conforme aux conclusions de la Cour dans l\u2019affaire Stichting Brein (C-527\/15) lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019une personne qui a pr\u00e9install\u00e9, en pleine connaissance des cons\u00e9quences de son comportement, dans des lecteurs multim\u00e9dias des modules compl\u00e9mentaires permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, communique ces \u0153uvres au public.<\/span><\/p>\n

En conclusion, ces r\u00e9sultats contribuent \u00e0 d\u00e9limiter un concept central (le droit \u00e0 la communication au public) qui a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9fini, se rapprochant ainsi d\u2019un consensus plus \u00e9quilibr\u00e9 entre le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e et son libre acc\u00e8s. Concr\u00e8tement, cela signifie \u00e9galement que les titulaires de droits devront \u00eatre prudents dans la preuve de l\u2019acte de communication au public, car la simple existence d\u2019un dispositif de diffusion ne suffit pas.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 20 avril 2023 dans les affaires jointes Blue Air (C-775\/21) et SNTFC (C-826\/21) la CJUE s\u2019est prononc\u00e9e une nouvelle fois sur l\u2019atteinte au droit de communication au public, apportant une nouvelle contribution \u00e0 la jurisprudence d\u00e9j\u00e0 riche en la mati\u00e8re. 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