{"id":91,"date":"2022-10-17T11:39:00","date_gmt":"2022-10-17T09:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.site.cdcl.xyz\/2022\/10\/17\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/"},"modified":"2022-10-17T11:39:00","modified_gmt":"2022-10-17T09:39:00","slug":"limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/","title":{"rendered":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)"},"content":{"rendered":"<div id=\"pryc-wp-acctp-original-content\">\n<figure id=\"attachment_13097\" aria-describedby=\"caption-attachment-13097\" class=\"wp-caption alignright\"><img decoding=\"async\" loading=\"lazy\" class=\"wp-image-13097\" src=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\" alt=\"Limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties\" width=\"499\" height=\"247\"><figcaption id=\"caption-attachment-13097\" class=\"wp-caption-text\">Image de Pete Linforth<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\"> de Pixabay<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\"><\/span><\/span><\/figcaption><\/figure>\n<p><em>L\u2019exploitation en ligne de contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur comporte par nature des aspects transfrontaliers. Ainsi, le contexte num\u00e9rique des contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur conduit \u00e0 des questions de droit applicable. Les parties contractantes interentreprises jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0 leur relation contractuelle. Il est logique sur le plan commercial que les parties tirent parti de leur position de n\u00e9gociation relative pour imposer des clauses de choix de loi qui affectent leur position de mani\u00e8re favorable. Cet ensemble de deux articles de blog analyse les principales limites \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle des parties dans ce contexte, du point de vue du droit de l\u2019UE<\/em><em>. <\/em><em>La partie 1 examine le contexte pertinent, la port\u00e9e des clauses de choix de loi, les cons\u00e9quences de l\u2019extran\u00e9it\u00e9 cr\u00e9\u00e9e artificiellement et la pertinence potentielle des consid\u00e9rations de politique publique, tandis que la partie 2 se penchera sur le concept de dispositions imp\u00e9ratives d\u00e9rogatoires et les r\u00e9gimes pr\u00e9vus pour l\u2019emploi et les consommateurs contrats.<\/em><\/p>\n<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Traditionnellement, de nombreux contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur entre artistes et partenaires commerciaux tels que les \u00e9diteurs et les maisons de disques \u00e9taient des contrats d\u2019adh\u00e9sion de nature \u00ab \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser \u00bb. L\u2019offre exc\u00e9dentaire d\u2019artistes \u00e0 faible pouvoir de n\u00e9gociation qui recherchent le succ\u00e8s peut en pratique conduire les artistes \u00e0 \u00eatre contraints d\u2019accepter des clauses contractuelles d\u00e9savantageuses.<\/p>\n<p>Il existe trois types de mesures qui restreignent la libert\u00e9 contractuelle des parties dans le but de contrer la diff\u00e9rence de pouvoir de n\u00e9gociation entre les artistes et leurs contreparties corporatives. Les trois types sont pr\u00e9sents dans les lois nationales de la Belgique<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">Allemagne<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">France<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\"> et les Pays-Bas<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Premi\u00e8rement, il peut y avoir des exigences formelles, telles que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un document \u00e9crit \u00e0 des fins de preuve (voir par exemple l\u2019article XI.167(1) Code belge de droit \u00e9conomique<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">) ou la validit\u00e9 (voir par exemple l\u2019article 2(3) de la loi n\u00e9erlandaise sur le droit d\u2019auteur<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">).<\/span><\/span><\/li>\n<li>Deuxi\u00e8mement, la loi peut interdire les clauses jug\u00e9es abusives ou excessives. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019\u00e9tendue des droits transf\u00e9r\u00e9s peut \u00eatre limit\u00e9e, par exemple par le principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une sp\u00e9cification appropri\u00e9e de l\u2019\u00e9tendue et des conditions du ou des droits transf\u00e9r\u00e9s\/licenci\u00e9s et des restrictions au transfert ou \u00e0 l\u2019octroi de licences. de certains droits, tels que des \u0153uvres futures ou des modes d\u2019exploitation (voir par exemple les articles L 122-7, 131-1, 131-3 et 131-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). D\u2019autres r\u00e8gles peuvent limiter les transferts de contrats, les sous-licences ou la dur\u00e9e excessive des contrats, ou interdire d\u2019autres clauses contractuelles et pratiques commerciales jug\u00e9es d\u00e9loyales (voir par exemple l\u2019article 25f(2) de la loi n\u00e9erlandaise sur le droit d\u2019auteur<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">).<\/span><\/span><\/li>\n<li>Troisi\u00e8mement, le cadre juridique peut imposer certaines obligations de fond \u00e0 une (ou plusieurs) des parties contractantes, en faveur de la partie (ou des parties) la plus faible(s). Ces mesures visent \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles du jeu contractuelles et comprennent des obligations d\u2019exploitation, des exigences de r\u00e9mun\u00e9ration et des crit\u00e8res minimaux de transparence (voir par exemple les articles 32-36d et 40a-41 de la loi allemande sur le droit d\u2019auteur<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Une harmonisation partielle des r\u00e8gles appartenant \u00e0 cette troisi\u00e8me cat\u00e9gorie a eu lieu au niveau de l\u2019UE, notamment par les articles 18 \u00e0 23 de la directive sur le droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique (CDSM)<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019analyse de fond de ces dispositions devrait aller de pair avec une \u00e9tude de leur application dans la pratique. Le contexte intrins\u00e8quement transfrontalier de nombreux contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur nous invite \u00e0 revoir les dispositions pertinentes du droit international priv\u00e9. Cette dimension internationale est particuli\u00e8rement pertinente \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, o\u00f9 l\u2019utilisation en ligne de contenus prot\u00e9g\u00e9s constitue un pilier d\u2019exploitation presque in\u00e9vitable, et est consolid\u00e9e par la pr\u00e9dominance des conglom\u00e9rats m\u00e9diatiques internationaux dans l\u2019industrie du divertissement d\u2019aujourd\u2019hui. Les diff\u00e9rences substantielles persistantes entre le cadre juridique pertinent dans les \u00c9tats membres, ainsi qu\u2019entre les r\u00e9gimes des \u00c9tats membres et les l\u00e9gislations nationales en dehors de l\u2019Europe, rendent les questions de droit applicable particuli\u00e8rement importantes.<\/p>\n<p><strong>Clauses de choix de loi<\/strong><\/p>\n<p>En vertu du droit de l\u2019UE, la loi applicable \u00e0 une relation contractuelle peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par les parties contractantes, au moyen d\u2019une clause de choix de loi (article 3, paragraphe 1, du r\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Le choix doit \u00eatre expr\u00e8s et\/ou clairement d\u00e9ductible des conditions ou des circonstances du contrat (article 3, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Cela permet aux parties de limiter l\u2019incertitude juridique r\u00e9sultant des divergences entre les cadres juridiques nationaux.<\/span><\/span><\/p>\n<p>Les parties contractantes interentreprises en dehors d\u2019un contexte d\u2019emploi jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 quant au choix des clauses de loi. Cela peut notamment conduire les artistes ind\u00e9pendants \u00e0 \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res qui leur sont moins favorables. La partie ayant le pouvoir de n\u00e9gociation le plus fort est susceptible d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019imposer une clause de choix de loi en faveur d\u2019une juridiction qui lui est famili\u00e8re et qui, au moins dans une certaine mesure, r\u00e9pond \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il est parfaitement logique et l\u00e9gitime pour eux de le faire. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une proportion importante de partenaires commerciaux pertinents dans l\u2019industrie du divertissement ont une formation anglo-am\u00e9ricaine, cela introduit une tradition juridique dans l\u2019\u00e9quation qui est nettement diff\u00e9rente des juridictions d\u2019Europe continentale. La tradition juridique anglo-am\u00e9ricaine insiste fortement sur la libert\u00e9 contractuelle et h\u00e9site \u00e0 accepter des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger une partie contractante r\u00e9put\u00e9e avoir une position de n\u00e9gociation plus faible. Par cons\u00e9quent, les clauses de choix de loi en faveur des juridictions de droit commun peuvent affecter le niveau de protection accord\u00e9 aux artistes.<\/p>\n<p>La loi du pays choisi dans une clause de choix de loi (indiqu\u00e9e comme la <em>lex contractus<\/em>) r\u00e9git les questions d\u2019interpr\u00e9tation, d\u2019ex\u00e9cution et de (cons\u00e9quences de) la r\u00e9siliation des contrats (article 12 du r\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). A premi\u00e8re vue, cela risque d\u2019\u00e9carter bon nombre des trois types de mesures de protection d\u00e9crites ci-dessus. Cependant, ce constat ne vaut pas pour toutes les dispositions protectrices.<\/span><\/p>\n<p><strong>Exceptions au choix de la loi<\/strong><\/p>\n<p>la <em>lex contractus<\/em> tel que d\u00e9termin\u00e9 en vertu du r\u00e8glement Rome I n\u2019a aucune incidence sur la question de la propri\u00e9t\u00e9 initiale ou sur la question de savoir si et comment le(s) titulaire(s) initial(aux) des droits est\/sont autoris\u00e9(s) <em>par la loi<\/em> de c\u00e9der leurs droits ou d\u2019accorder des licences d\u2019exploitation. En effet, le R\u00e8glement Rome I ne s\u2019applique qu\u2019aux obligations contractuelles et est muet sur les aspects patrimoniaux. Par cons\u00e9quent, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de conflit de lois pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019applique. Cela conduit \u00e0 l\u2019application de la loi du pays o\u00f9 la protection l\u00e9gale du droit d\u2019auteur est revendiqu\u00e9e (indiqu\u00e9 comme <em>lex loci protectionis<\/em>) (article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Par cons\u00e9quent, les limitations \u00e0 la transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits qui ne font pas partie du <em>lex contractus <\/em>peuvent \u00eatre tenues de s\u2019appliquer \u00e0 un litige sp\u00e9cifique si la protection est recherch\u00e9e dans une juridiction qui les reconna\u00eet.<\/span><\/p>\n<p>Les effets des clauses de choix de loi sont \u00e9galement limit\u00e9s par certaines dispositions expresses du droit de l\u2019UE.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, si un choix est fait pour la loi d\u2019un pays qui n\u2019a aucun lien avec le litige en cause au moment de ce choix, les dispositions de la loi imp\u00e9rative du pays avec tous ces liens pertinents restent applicables, en plus de la loi choisie (article 3, paragraphe 3, du r\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique que si le contrat porte sur un seul pays. Dans le cadre de l\u2019exploitation en ligne de contenus prot\u00e9g\u00e9s, une telle concentration se produira rarement, compte tenu de la nature intrins\u00e8quement transfrontali\u00e8re d\u2019une telle exploitation. Par cons\u00e9quent, l\u2019application de cette r\u00e8gle aux contrats pr\u00e9voyant une exploitation num\u00e9rique est au mieux limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p>Une r\u00e8gle analogue s\u2019applique aux dispositions imp\u00e9ratives du droit de l\u2019UE, y compris telles qu\u2019elles sont transpos\u00e9es dans le droit des \u00c9tats membres. Si les parties ont choisi la loi d\u2019un \u00c9tat tiers, tel que les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, mais que la relation contractuelle n\u2019a de liens qu\u2019avec un ou plusieurs \u00c9tats membres au moment du choix de la loi, le droit de l\u2019UE imp\u00e9rative s\u2019applique (article 3(4) R\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Les facteurs pertinents incluent le domicile des parties, le lieu de cr\u00e9ation du contenu et le lieu d\u2019exploitation pr\u00e9vu \u2013 si cela est d\u00e9j\u00e0 clair au moment du choix de la loi. Les r\u00e8gles obligatoires de l\u2019UE incluent les dispositions de la directive CDSM<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\"> concernant les obligations de signalement actives, le m\u00e9canisme d\u2019ajustement des contrats et le recours potentiel au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges (voir les articles 19, 20 et 21 en liaison avec la directive 23(1) CDSM<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Comme c\u2019est le cas pour l\u2019article 3, paragraphe 3, du r\u00e8glement Rome I, cette r\u00e8gle vise \u00e0 contrer les situations d\u2019extran\u00e9it\u00e9 cr\u00e9\u00e9e artificiellement. Compte tenu de la nature intrins\u00e8quement internationale des contrats d\u2019exploitation en ligne et donc de la pr\u00e9sence discutable des \u00abliens\u00bb requis \u00e0 travers le monde, il est difficile d\u2019envisager une situation o\u00f9 le recours \u00e0 cette r\u00e8gle puisse \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre des contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique . Son champ d\u2019application en pratique est donc, l\u00e0 encore, limit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p>En outre, une fois la loi d\u2019un pays d\u00e9clar\u00e9e applicable, l\u2019application d\u2019une disposition de cette loi peut \u00eatre refus\u00e9e si celle-ci est manifestement incompatible avec l\u2019ordre public du for (art. 21 du r\u00e8glement Rome I<span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\">). Cette conception conduit \u00e0 la <em>dis<\/em>l\u2019application de certaines r\u00e8gles et n\u2019entra\u00eene pas l\u2019application d\u2019obligations positives, que ce soit en termes d\u2019exploitation des contenus prot\u00e9g\u00e9s ou de r\u00e9mun\u00e9ration de ceux-ci. Il est donc tr\u00e8s peu probable qu\u2019elle ait un impact palpable sur la position de fond des artistes. Une conclusion contraire ne peut \u00eatre tir\u00e9e que dans le cas d\u2019une loi applicable qui accepte un m\u00e9pris \u00e9hont\u00e9 des droits moraux et\/ou une \u00e9limination de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation des artistes, mais seulement dans des situations factuelles qui fr\u00f4lent l\u2019extr\u00eame.<\/span><\/p>\n<p>La libert\u00e9 des parties contractantes de choisir la loi applicable \u00e0 leur relation contractuelle d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards. Ces limitations sont trait\u00e9es dans la partie 2 de ce billet de blog.<\/p>\n<p><em>Cet article traite d\u2019une partie de la pr\u00e9sentation sur les contrats de droit d\u2019auteur et le droit international priv\u00e9 donn\u00e9e par l\u2019auteur \u00e0 la <\/em><em>Contrats de droit d\u2019auteur demain<\/em><span class=\"wpel-icon wpel-image wpel-icon-3\"><em> conf\u00e9rence \u00e0 Gand le 23 septembre 2022. Il porte sur la th\u00e8se de doctorat de l\u2019auteur, qui porte sur le cadre juridique mat\u00e9riel entourant la dynamique contractuelle dans l\u2019industrie de la musique num\u00e9ris\u00e9e en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, ainsi que son application dans la pratique.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Image de Pete Linforth de Pixabay L\u2019exploitation en ligne de contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur comporte par nature des aspects transfrontaliers. Ainsi, le contexte num\u00e9rique des contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur conduit \u00e0 des questions de droit applicable. Les parties contractantes interentreprises jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":804,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-91","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-histoire-du-droit-et-de-la-loi","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CENTRESAINTEBARBE\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-10-17T09:39:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Julien CLAVEL\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Julien CLAVEL\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Julien CLAVEL\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3df030ac04885ae1856037d84faf6107\"},\"headline\":\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)\",\"datePublished\":\"2022-10-17T09:39:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/\"},\"wordCount\":2016,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\",\"articleSection\":[\"Histoire Du Droit Et De La Loi:\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/\",\"name\":\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\",\"datePublished\":\"2022-10-17T09:39:00+00:00\",\"description\":\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg\",\"width\":1000,\"height\":1415},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/\",\"name\":\"CENTRESAINTEBARBE\",\"description\":\"Histoire du droit et de la loi, des pros \u00e0 votre service.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#organization\",\"name\":\"centresaintebarbe\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/logo-2.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/logo-2.png\",\"width\":180,\"height\":395,\"caption\":\"centresaintebarbe\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3df030ac04885ae1856037d84faf6107\",\"name\":\"Julien CLAVEL\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Julien CLAVEL\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.centresaintebarbe.fr\\\/blog\\\/author\\\/rbejulien\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE","description":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE","og_description":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE","og_url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/","og_site_name":"CENTRESAINTEBARBE","article_published_time":"2022-10-17T09:39:00+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg","type":"","width":"","height":""}],"author":"Julien CLAVEL","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Julien CLAVEL","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/"},"author":{"name":"Julien CLAVEL","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#\/schema\/person\/3df030ac04885ae1856037d84faf6107"},"headline":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)","datePublished":"2022-10-17T09:39:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/"},"wordCount":2016,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg","articleSection":["Histoire Du Droit Et De La Loi:"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/","url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/","name":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) - CENTRESAINTEBARBE","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg","datePublished":"2022-10-17T09:39:00+00:00","description":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1) article de CENTRESAINTEBARBE","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1.jpg","width":1000,"height":1415},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/limitations-du-choix-de-la-loi-applicable-par-les-parties-dans-les-contrats-dexploitation-du-droit-dauteur-a-lere-numerique-partie-1\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Limitations du choix de la loi applicable par les parties dans les contrats d\u2019exploitation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique (Partie 1)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/","name":"CENTRESAINTEBARBE","description":"Histoire du droit et de la loi, des pros \u00e0 votre service.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#organization","name":"centresaintebarbe","url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/logo-2.png","contentUrl":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/logo-2.png","width":180,"height":395,"caption":"centresaintebarbe"},"image":{"@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/#\/schema\/person\/3df030ac04885ae1856037d84faf6107","name":"Julien CLAVEL","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9da56c11887b837216fb599f433aa21cbc082e593f49c4426c4b02e913d3b93b?s=96&d=mm&r=g","caption":"Julien CLAVEL"},"url":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/author\/rbejulien\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=91"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=91"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=91"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centresaintebarbe.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=91"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}