Cour européenne des droits de l’homme : l’éducation des enfants roms dans des écoles ségréguées en Hongrie viole l’interdiction de la discrimination

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt en Szolcsan c. Hongrie (requête n° 24408/16), jugeant que l’éducation des enfants roms dans des écoles séparées viole l’interdiction de la discrimination et que la Hongrie doit développer une politique pour mettre fin à la ségrégation dans l’éducation.

L’affaire concernait la scolarité du requérant dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms. Il a demandé à être transféré dans une autre école d’une ville voisine. Sa demande fut rejetée au motif qu’il ne résidait pas dans la zone de chalandise de l’école alors qu’il affirmait qu’environ un quart des élèves de cette école résidaient dans la même ville que lui. Il a en outre allégué que le programme enseigné à l’école qu’il fréquentait était médiocre et qu’il était privé d’une éducation appropriée.

Dans son arrêt, la Cour EDH a estimé que le fait que son école soit presque exclusivement fréquentée par des enfants roms constituait une ségrégation. Elle a estimé que l’éducation des enfants roms dans des écoles séparées sans prendre les mesures adéquates pour corriger les inégalités était incompatible avec le devoir de l’État de ne pas discriminer sur la base de la race ou de l’ethnie. En outre, la Cour a jugé, en vertu de l’article 46 (force contraignante et mise en œuvre), que l’État hongrois devait adopter des mesures non seulement pour mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans cette école particulière, mais pour assurer le développement d’une politique visant à mettre un terme à la ségrégation dans l’éducation, comme le recommande le Cinquième rapport sur la Hongrie de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). En conclusion, la Cour EDH a conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la CEDH, combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’éducation).

Lire le communiqué de presse ici et le jugement ici.

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