L’article intitulé « De l’utilité du certificat d’urbanisme dans une commune où manquent des logements sociaux… » vient d’être mis en ligne.
Lorsqu’une commune ne respecte pas ses obligations, s’agissant du nombre de logements sociaux devant être présents sur son territoire, le Préfet peut prendre un arrêté déclarant son état de carence.
S’ensuivent alors plusieurs conséquences juridiques, dont notamment celle prévue par l’article L. 111-24 du Code de l’urbanisme qui limite la possibilité d’autoriser la construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements (ou de plus de 800 m2 de surface de plancher) que si le projet prévoit d’affecter au moins un quart des logements familiaux à des logements locatifs sociaux.
Cette disposition peut alors être opposée par une commune pour refuser un permis portant sur un projet qui ne respecte pas ces conditions.
Mais peut-elle agir ainsi lorsque le pétitionnaire est titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré avant l’arrêté de carence du préfet, certificat qui a eu pour effet de cristalliser la règle d’urbanisme pendant une période de dix-huit mois ?
Pour le Conseil d’Etat, les effets du certificat d’urbanisme s’opposent alors à l’application des règles spécifiques posées par l’article L. 111-24 du Code de l’urbanisme :
« En se fondant, pour refuser de procéder à cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constituait une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code et sur ce que celle-ci n’était, en l’espèce, pas opposable à la demande de permis de construire de la société Marignan Côte d’Azur déposée moins de dix-huit mois après la délivrance du certificat d’urbanisme, dès lors que l’arrêté du préfet constatant la carence de la commune n’était intervenu que postérieurement à la délivrance de ce certificat, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit ».
Cet arrêt confirme donc l’intérêt qu’il y a à obtenir un certificat d’urbanisme, en l’occurence ici, pouvoir échapper à une règle d’urbanisme particulièrement contraignante pour les porteurs de projets dans une commune qui ne respecte pas ses obligations en matière de logements sociaux.
Ref. : CE, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, req., n° 503183. Pour lire l’arrêt, cliquer ici
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Questions fréquentes pour ceux qui recherchent un avocat spécialisé en droit pénal
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