Article d’opinion : « À la croisée de l’identité de genre et du droit à la liberté de circulation des citoyens de l’UE : Mirin (C-4/23) »

Article d’opinion : « À la croisée de l’identité de genre et du droit des citoyens de l’UE à la liberté de circulation : Mirin (C-4/23) » – EU Law Live

Emploi et immigration – Droits de la personne

Octobre 29, 2024

1. Unis dans la diversité ?

En ce qui concerne la procédure de changement de sexe légal d’une personne, les solutions varient considérablement d’un État membre de l’UE à l’autre. Certains États membres ont adopté une approche plutôt indulgente en permettant l’autodétermination du genre. Par exemple, en Espagne, depuis 2022, il est possible de changer de sexe en faisant simplement une « déclaration de désaccord avec le sexe enregistré » devant l’état civil. À l’inverse, dans d’autres États membres, la procédure est plus compliquée, exigeant une intervention chirurgicale d’affirmation de genre comme condition préalable au changement légal de sexe. Les divergences évoquées entre les États membres sont au cœur de l’arrêt Mirin (C-4/23).

2. Contexte de l’affaire

M.-AAest une nation roumaine

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