Mardi (16 mai), un projet de loi du ministre belge de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prévoyant l’interdiction du droit de manifester pour les casseurs, a été débattu au sein de la commission de la Justice de la Chambre. Le vote a été reporté en raison des positions de l’opposition, mais aussi de certains membres de la coalition. 

Le projet de loi de M. Van Quickenborne pour « une justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » contient des articles prévoyant une interdiction de manifester pour les « casseurs » qui se sont déjà infiltrés dans les manifestations par le passé. Cette interdiction pourrait aller jusqu’à trois ans, voire six ans en cas de récidive.

Cependant, les syndicats et les activistes craignent que cette nouvelle loi ne s’applique également à eux, ce qui pourrait remettre en cause le droit de manifester et de faire grève.

Mardi, M. Van Quickenborne a annoncé que le texte ne serait pas voté le jour même afin de permettre aux membres de la commission d’en discuter davantage. Il a néanmoins réitéré son souhait de punir plus sévèrement les casseurs. Il a notamment étayé son propos par la diffusion d’une vidéo montrant l’agression de policiers lors d’une manifestation contre les mesures restrictives liées à la pandémie de Covid.

Jeudi dernier (11 mai), au micro de RTL, Vincent Gilles, président du syndicat policier SLFP Police, avait exprimé la volonté de voir cette loi adoptée, affirmant même qu’il souhaitait aller plus loin en proposant de sanctionner également la participation « passive » à des délits durant les manifestations.

Une atteinte au droit de manifester ?

Le projet de loi avait été critiqué par l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) et le Conseil supérieur de la Justice, qui avaient exprimé des inquiétudes quant à la portée du texte, à sa pertinence et à la proportionnalité des sanctions par rapport aux infractions commises.

La loi permettrait aux juges de prononcer une interdiction de manifester pour une série d’infractions commises lors d’un « rassemblement revendicatif », notamment en cas d’homicide, coups et blessures volontaires, incendie volontaire, certaines formes de vandalisme, ou encore infractions à la législation sur les armes.

Lundi (15 mai), en amont de la réunion de la commission, la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) a demandé aux « partis démocratiques » de retirer cette disposition du projet de loi, qu’elle considère comme une atteinte au droit à l’action collective, déclarant que « les dispositions du projet de loi sont définies de manière si large qu’elles font peser de grands risques sur le droit à l’action collective en général ».

En outre, la Fédération a ajouté que « le droit pénal compte déjà de nombreuses possibilités de traiter les violations telles que celles décrites [dans le projet de loi] », raison pour laquelle les dispositions qu’il contient ne sont « ni utiles, ni pertinentes ».

Pour sa part, M. Van Quickenborne a expliqué que ce projet de loi ne visait pas à « restreindre le droit de manifester », mais plutôt à le « protéger contre les casseurs criminels ».

Il a expliqué que la loi « anti-casseurs » ne s’appliquerait pas aux grèves. « Il ne faut pas confondre : un vandalisme éventuel lié à un piquet de grève ne peut donner lieu à une interdiction judiciaire [du droit de manifester] », a-t-il assuré.

Le ministre a également précisé que cette loi n’impliquera pas que chaque participant à une manifestation soit systématiquement contrôlé, ni que les organisateurs procèdent eux-mêmes à un contrôle. Elle devrait plutôt, selon le ministre, permettre à la police de surveiller les manifestations idéologiquement proches d’une personne concernée par une telle interdiction.

Cependant, le ministre n’a pas réussi à rassurer les membres de la commission de la Justice, même ceux issus des partis de la majorité, rapporte Le Soir.

Pour Claire Hugon, du parti écologiste Ecolo (Verts/ALE), le texte n’offre pas toutes les garanties contre un usage « extensif » par les tribunaux.

Dans l’opposition, le Parti du Travail de Belgique (PTB, groupe de La Gauche) et Les Engagés (Parti populaire européen) ont quant à eux réitéré leur opposition à la loi.

Pour le député Nabil Boukili (PTB), ce report constitue une « première victoire importante ». Son parti demande maintenant le retrait de ces articles du projet de loi.

« Les attaques contre le droit de grève et le droit à l’action collective se multiplient […] Il semble bien que le gouvernement veuille bâillonner de plus en plus toute forme de contestation sociale. C’est inacceptable, nous n’allons pas laisser passer ça », a déclaré le député de gauche.

Edgar Szoc, président de la Ligue des droits humains (LDH), avait déclaré jeudi dernier sur RTL que «  le contexte en Europe n’est pas à l’élargissement des droits civils et politiques, mais plutôt à la restriction  », et cette loi est, selon lui, un nouveau coup porté au droit de manifester et à la liberté d’expression.