La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée jeudi (9 novembre) en faveur des géants de la technologie TikTok, Meta et Google (Alphabet) dans un bras de fer avec les autorités autrichiennes au sujet de la loi du pays sur la modération de contenus en ligne qui règlemente la manière dont les plateformes doivent traiter les contenus nuisibles et illégaux.

La plus haute instance judiciaire de l’UE a estimé que les grandes entreprises technologiques n’étaient pas soumises aux systèmes de signalement des contenus illicites ni aux obligations de signalement imposées par les États membres de l’Union européenne au-delà de leur propre juridiction.

« Nous sommes satisfaits de la décision rendue aujourd’hui, qui réaffirme l’importance du principe du pays d’origine en vigueur dans l’Union européenne. Nous allons examiner le verdict et continuer à investir pour assurer la confiance et la sécurité de nos utilisateurs sur nos plateformes », a confié un porte-parole de Google à Reuters.

Avec cette décision, les grandes entreprises technologiques évitent de devoir impérativement supprimer les discours haineux de leurs réseaux sous peine de se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 millions d’euros.

Ce résultat n’est pas surprenant, étant donné que l’avocat général de l’UE, dont les avis sont souvent suivis par les juges de la CJUE, avait estimé en juin que la loi autrichienne devait être jugée irrecevable.

Selon l’avocat général, le dossier ne comportait pas la référence nécessaire à la prise de mesures au cas par cas, ce qui signifiait que la loi restreignait de manière inadmissible la liberté des plateformes à fournir des services.

« À l’heure où les utilisateurs européens de plateformes numériques sont confrontés quotidiennement à des discours de haine et à de fausses informations, il est tout d’abord décevant que les obligations strictes pour les plateformes de communication envisagées par l’Autriche aient été rejetées par la Cour de justice », a expliqué à Euractiv Anselm Küsters, responsable de la numérisation et des nouvelles technologies à l’European Policy Centre (EPC).

En octobre 2022, le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a été adopté afin d’établir des règles uniformes pour un environnement en ligne sûr et fiable et où les droits fondamentaux sont protégés.

En septembre, la règlementation de l’UE sur les contenus a commencé à s’appliquer aux plus grandes plateformes, dites « systémiques ». À partir de février 2024, il s’appliquera à tous les acteurs de la sphère numérique.

La DSA s’appuie sur la directive sur le commerce électronique (E-Commerce Directive), cadre législatif de l’UE qui est basé sur le « principe de l’État membre d’origine », ce qui signifie que les services des plateformes en ligne ne sont soumis qu’au droit et à la supervision du pays de l’UE dans lequel elles ont leur siège européen.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018 et la DSA de 2022 ont confirmé ce principe.

Dans certains cas exceptionnels où il s’agit de protéger des intérêts publics importants, tels que les mineurs, d’autres États membres peuvent décider de prendre des mesures à l’encontre d’un service spécifique.

Avec cette décision, la CJUE a réaffirmé qu’une loi nationale qui impose des obligations à une catégorie définie de services, comme les plateformes de communication, n’est pas concernée par cette exception.

« La Cour de justice avait de très bonnes raisons, en vertu du droit européen, de refuser l’applicabilité des mesures autrichiennes à Google, Meta et TikTok — qui, comme on le sait, sont basés en Irlande. L’intégrité du marché commun ne devrait pas être fragmentée par des règlementations nationales », a ajouté M. Küsters.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]