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Article d’opinion : « Le concept d’organisation des transports dans le commerce électronique est, une fois de plus, sous la loupe de la Cour de justice, cette fois dans l’affaire Pohjanri (C-596/23) »
Article d’opinion : « Le concept d’organisation des transports dans le commerce électronique est, une fois de plus, sous la loupe de la Cour de justice, cette fois dans l’affaire Pohjanri (C-596/23) » – EU Law Live
impôt
Janvier 15, 2025
Introduction
Le 19 décembre 2024, la Cour de justice a rendu son arrêt Pohjanri (C-596/23).
La principale question dans cette procédure était de savoir qui est redevable des droits d’accise sur les produits vendus en ligne. Ou bien, d’un point de vue juridique, la question était de savoir si un envoi transfrontalier est qualifié de « vente à distance » et relève donc du champ d’application de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil. Si une transaction est considérée comme une vente à distance, le vendeur est redevable des droits d’accise qui découlent de l’État membre de destination.
La définition de la vente à distance, conformément à l’article 36 de la directive 2008/118/CE du Conseil, n’est légalement plus en vigueur car elle a été remplacée par la directive du Conseil.
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