Il y a six ans, le Royaume d’Arabie saoudite (« KSA ») a introduit la loi sur la faillite, révolutionnant le paysage juridique de la liquidation et de la restructuration. Cela a marqué un changement important en établissant un cadre clair pour le traitement des entités insolvables. Récemment, la loi saoudienne sur les transactions civiles (« CTL »), entrée en vigueur en décembre 2023, permet aux créanciers de transférer leurs droits contre rémunération, remodelant potentiellement les pratiques établies en Arabie Saoudite. Cet article décrit l’impact de la loi sur les faillites de 2018 au cours des six dernières années et anticipe les effets transformateurs de la CTL.
La loi sur la faillite
L’introduction en 2018 de la loi sur la faillite de l’Arabie saoudite visait à remplacer l’ancien cadre réglementaire fragmenté en matière d’insolvabilité, en s’alignant sur la Vision saoudienne 2030.
Parmi les premières entités importantes à recourir aux procédures d’insolvabilité figuraient les conglomérats massivement endettés appartenant à la famille Algosaibi (« AHAB ») et Maan AlSanea (« Groupe Saad »), dont les affaires étaient liées et qui, ensemble, ont fait défaut sur les dettes combinées de environ 22 milliards de dollars en 2009.
En octobre 2021, soit un peu plus de deux ans et demi après que l’AHAB a déposé une demande de restructuration financière, le tribunal de commerce saoudien a rendu sa décision finale approuvant le plan de restructuration, qui promettrait aux créanciers environ 26 cents par dollar sur des créances totalisant environ 7,3 milliards de dollars.
Plus récemment, en mai 2023, la Cour d’appel commerciale saoudienne a rendu son jugement final concernant les créanciers agréés dans la liquidation de la succession de Maan AlSanea. Même si la répartition des fonds de la succession prendra du temps, ces jugements apportent au moins une certitude aux créanciers qui courent après leurs dettes depuis environ 14 ans.
Les nouveaux cadres juridiques nécessitent du temps pour être examinés et interprétés correctement. Par exemple, une confusion initiale est apparue quant à l’application des garanties bancaires en cas d’insolvabilité d’entreprise, car la loi sur la faillite ne précisait pas explicitement si le moratoire qui protégeait les « garants » s’étendait aux créances contre les banques. Pour clarifier ce point, l’Autorité monétaire saoudienne (« SAMA ») a publié une circulaire de décembre 2020 ordonnant aux banques d’honorer les garanties quelle que soit l’insolvabilité de l’entreprise, car la garantie représente une dette distincte entre la banque et le bénéficiaire de la garantie.
Le droit des transactions civiles
La CTL codifie les principes de la charia en Arabie Saoudite, traitant spécifiquement du transfert des droits des créanciers. Traditionnellement, les tribunaux d’Arabie saoudite interdisent la vente de créances sur la base d’une interprétation particulière de la charia, malgré les opinions divergentes des universitaires. La CTL autorise désormais explicitement les ventes de dettes, stipulant que les créanciers peuvent transférer leurs droits sans exiger le consentement du débiteur, mais uniquement une notification.
Ce changement, potentiellement transformateur pour le marché secondaire de la dette, soulève des questions quant à sa mise en œuvre pratique, en particulier dans le cas des dettes en difficulté et des prêts non performants (« NPL »). L’absence de commissions dans la loi sur les faillites détaillant l’impact des transferts approuvés des créanciers à des tiers ajoute à la complexité. À mesure que des cas apparaissent, il sera probablement crucial de collaborer avec les responsables et les tribunaux saoudiens pour enregistrer les acheteurs en tant que nouveaux créanciers agréés et ouvrir la voie à une normalisation des échanges de NPL en Arabie Saoudite.
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