La Cour de justice doit clarifier le pouvoir des autorités nationales d’élargir le cercle des personnes tenues de rembourser les aides d’État illégales

La Cour de justice doit clarifier le pouvoir des autorités nationales d’élargir le cercle des personnes tenues de rembourser les aides d’État illégales – EU Law Live

11 décembre 2023

Concurrence et aides d’État

Publication officielle d’une demande de décision préjudicielle déposée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 25 septembre 2023, concernant la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une législation nationale qui permet à l’autorité nationale compétente d’élargir le cercle des personnes obligées de rembourser des aides d’État illégales, excluant ainsi la compétence de la Commission à cet égard: Scai (C-588/23).

En particulier, la juridiction de renvoi est invitée à clarifier les deux questions suivantes :

i) Les articles 108 et 288 du TFUE ainsi que les articles 16 et 31 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE s’opposent-ils à une législation nationale, telle que l’article 48 de la loi n°

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