Cet arrêt confirme que l’irresponsabilité d’un parlementaire (le fait de ne pas pouvoir être poursuivi en justice) pour des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions ne couvre pas la réaffirmation de ces opinions ou de ces discours dans les médias. M. Gilkinet avait tenu des propos incriminant le milliardaire, en marge de la commission d’enquête sur la transaction pénale dont avait bénéficié l’une des principales figures du Kazakhgate, provoquant plusieurs actions en justice de l’intéressé.

Une décision qui satisfait particulièrement l’avocat de Patokh Chodiev

En 2019, Patokh Chodiev avait été débouté en première instance, le tribunal de Namur ayant déclaré sa demande irrecevable en raison de la protection constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire. Mais en appel, début janvier 2021, M. Gilkinet avait été condamné à un euro symbolique de dommage moral. La décision de cassation, qui date du 22 novembre dernier, « est majeure et vient rétablir les faits« , selon le conseil de Patokh Chodiev, Me Pascal Vanderveeren. « Elle démontre que la justice belge demeure indépendante et souveraine, fondant ses décisions sur le droit. Cette décision démontre enfin que le respect du droit s’impose à tous les citoyens, y compris aux responsables politiques de premier plan », a-t-il ajouté, dénonçant « le sensationnalisme de la politique spectacle. »