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Son titre (Le rapporteur public préconise l’annulation de la délibération de Montluçon pour payer les frais d’avocat d’un ancien élu) est parlant.
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La date de publication est 2023-12-08 07:33:00.
Dans son avis consultatif de ce vendredi 8 décembre, le rapporteur public du tribunal administratif de Clermont-Ferrand préconise l’annulation de la délibération du 28 janvier 2021, à Montluçon (Allier). Le conseil municipal avait alloué 4.000 € à l’ancien élu Bernard Sistou au titre de la protection fonctionnelle. Poursuivi pour prise illégale d’intérêts, ce dernier a été relaxé en avril. Un appel est en cours.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a examiné, vendredi 8 décembre, le recours formé par quatre élus de l’opposition de Montluçon et une ancienne élue (Joseph Roudillon, François Brochet, Christiane Halm, Aurore Steuffe, Bernadette Vergne), contre la délibération du 28 janvier 2021 qui accordait 4.000 € au titre de la protection fonctionnelle (frais d’avocat) à l’ancien conseiller municipal Bernard Sistou.
Protection fonctionnelle réservée à certains élus
Le délibéré sera notifié aux parties le 22 décembre, mais Joseph Roudillon (avocat de profession) est confiant. Dans son avis consultatif, le rapporteur public recommande l’annulation de la délibération au motif que la protection fonctionnelle est réservée aux maires, adjoints et conseillers ayant une délégation. Un statut qui implique des prises « de décisions individuelles ».
Le magistrat n’a donc pas étudié le deuxième motif développé par Joseph Roudillon, selon lequel la protection fonctionnelle « ne joue pas en cas de faute personnelle détachable des fonctions ».
L’élu était poursuivi pour prise illégale d’intérêts
C’est bien cet aspect du dossier qui avait mis le feu aux poudres lors de la réunion du 28 janvier 2021. Car Bernard Sistou était alors poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Faits pour lesquels il a été relaxé le 25 avril dernier. Le parquet et les parties civiles ont fait appel de la décision. La date de la nouvelle audience, à Riom, n’est pas encore connue.
Contacté sur le dossier de la protection fonctionnelle allouée à Bernard Sistou, le maire Frédéric Laporte réagit : « On avait pris cette décision car on pensait respecter la réglementation. Si le tribunal dit que ce n’est pas légal, il n’y a pas de souci : on demandera le remboursement des 4.000 €. » C’est « un problème politique » pour Bernard Sistou, qui assure avoir suivi les règles.
L’ancien conseiller municipal de Montluçon, Bernard Sistou, relaxé dans l’affaire de prise illégale d’intérêts (avril 2023)
Seher Turkmen
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