Les multiples accusations contre la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine et les pouvoirs limités de la Cour pénale internationale concernant deux Etats non-membres avaient relancé le débat. Après le Sénat, l’Assemblée nationale a renforcé jeudi la « compétence universelle » de la justice française pour juger les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis hors de son sol sur des ressortissants étrangers, en supprimant un « verrou ».

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi justice, les députés ont voté la suppression de l’une des conditions limitant cette « compétence universelle » : la « double incrimination ». Cette restriction présente dans le Code de procédure pénale (article 689-11) stipule qu’il est nécessaire pour poursuivre et juger en France un auteur présumé de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre que ces faits soient également « punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ». L’Assemblée a supprimé cette condition, après un assouplissement déjà introduit au Sénat par le socialiste Jean-Pierre Sueur, spécialiste de ces questions.

Eric Dupond-Moretti « fier »

Le député macroniste Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) a réclamé cette « extension de la compétence extraterritoriale de nos tribunaux », régulièrement demandée par des ONG comme Amnesty. « L’agression de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a totalement relancé le débat », a souligné cet élu du Val-de-Marne, également auteur d’une proposition de loi sur la question. Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s’est montré « très favorable » à la mesure et « fier » qu’elle « arrive dans le texte ». Cela « permet au législateur de stabiliser une jurisprudence qui a fluctué », a-t-il relevé.

Les parlementaires s’inscrivent dans le sillage d’une récente décision de la Cour de cassation le 12 mai, qui soulignait que « pour qu’il y ait double incrimination, il n’est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l’humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger ». L’Assemblée a également assoupli un autre « verrou » limitant les poursuites : le fait que le ressortissant étranger doive « résider habituellement » en France pour y être jugé.